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Contribution sociale de solidarité des
sociétés et contribution additionnelle (C3S)

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Qu'est ce que c'est ?

La C3S et la contribution additionnelle sont régies par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale.

Pour 2017, la C3S et la C3S additionnelle sont reversées à la CNAVTS, conformément à l’article L.651-2-1 du code de la Sécurité sociale.

 

Qui doit déclarer ?

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente excède 19 000 000 € (défini à l'article L.651-5, outre les éventuelles déductions prévues à l'article L.651-3)  doivent obligatoirement effectuer leur déclaration par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. L. 651-5-3 du code de la Sécurité sociale).

 

Quand ?

La déclaration et le paiement par virement sont à effectuer à compter de l'ouverture de la campagne début mars et au plus tard le 15 mai de chaque année.

Comment déclarer la C3S ?

net-entreprises propose la déclaration en ligne par saisie de formulaire électronique. Pour plus d'information cliquez ici...

Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique que tout s’est bien passé.

 

Comment payer la C3S ?

Depuis 2016, et quelle que soit l’année de contribution, le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par virement. Pour consulter les modalités de paiement cliquez ici.

 

Quels avantages ?

  • Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc…
  • La possibilité d’anticiper la validation de la contribution
  • La possibilité de « faire faire » cette déclaration par votre expert-comptable

 

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services - c'est gratuit - et sélectionnez le service "C3S".
Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.


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Vous pourrez accéder à la déclaration dès le lendemain.

 

 

 

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