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CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SERVICE NET-ENTREPRISES
(Applicables à compter de l'inscription au service)

 

PRÉAMBULE


net-entreprises est un service proposé aux entreprises, établissements d'une entreprise, travailleurs indépendants, associations… ci-après "l'employeur" pour leur permettre d'effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale et de bénéficier de services d'information (ci-après "le service").

Ce service est gratuit (hors coût de la connexion internet) : chaque "employeur" peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix.

Le GIP-MDS a pour mission de créer les conditions permettant aux entreprises d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles à l'aide d'outils économiques, performants, simples d'installation et ergonomiques, en utilisant notamment les technologies de l'internet.

Sont membres du GIP-MDS les organismes de protection sociale, les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les organisations professionnelles. La liste des membres du GIP-MDS est disponible sur le site net-entreprises.fr.

L'adhésion au service net-entreprises est subordonnée à l'acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Elle s'effectue dans le cadre des Mentions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux différentes déclarations, cotisations et contributions sociales.

Les présentes conditions générales ont valeur contractuelle et sont conclues entre l'adhérent à net-entreprises.fr et le GIP-MDS, pour le compte de ses membres.

Tout accès et/ou utilisation des services disponibles sur « net-entreprises.fr » suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions

Les informations et obligations légales concernant chacune des déclarations sont détaillées, déclaration par déclaration, sur le site net-entreprises.fr.

L’employeur reconnait être informé des obligations lui incombant.


1. Éditeur, hÉbergeur, directeur de la publication


Éditeur
Le site www.net-entreprises.fr est édité par le Groupement d’intérêt public de modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) :
Siège social
4-14 rue Ferrus
75014 PARIS
Tél : +33 1 58 10 47 00


Hébergeur
Le site www.net-entreprises.fr est hébergé par la société Bull SAS
Siège social
Rue Jean Jaurès
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
20 rue Dieumegard
93406 Saint-Ouen Cedex
Tel : +33 1 30 80 70 00

Directeur de la publication : Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur général du GIP-MDS.



2. Conditions d'utilisation


     2.1 Modalités d'adhésion


Tout "employeur", identifié par son numéro Siret, peut adhérer au service net-entreprises par une inscription effectuée par un de ses représentants, ou par un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de "l'employeur". Ce mandat devra être présenté aux organismes destinataires de la déclaration concernée ou au GIP-MDS à première demande.

Dans le cadre de l'exécution du mandat, le tiers déclarant s'oblige à respecter les dates limites de déclaration et de saisie des données afférentes à la situation du mandant et à ne pas outrepasser les missions qui lui sont confiées.

L'employeur s'engage à communiquer au tiers déclarant agissant pour son compte tout changement de situation et/ou toute information susceptible d'être nécessaire à la bonne exécution des missions qui incombent au tiers déclarant agissant pour son compte.

L'adhésion au service net-entreprises ne modifie pas les obligations découlant des Mentions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations ou contributions sociales, ni les dispositions du droit commun, notamment quant à l'appréciation de la bonne foi de "l'employeur".

L'inscription confère au représentant de "l'employeur" ou du tiers déclarant mandaté par "l'employeur" le statut "d'administrateur net-entreprises", et lui permet de désigner les personnes de son choix ("personnes autorisées") pour effectuer une ou plusieurs déclarations et/ou télérèglements. Ces personnes sont ci-après dénommées "le déclarant".

"L'employeur" est informé de cette démarche par une lettre adressée au représentant de l'entreprise, de l'établissement, de l'association, au travailleur indépendant… qui a la possibilité de s'y opposer à tout moment.




     2.2 Identification, authentification et confidentialité


Sans opposition de la part du représentant précité, "l'administrateur net-entreprises", les "personnes autorisées" ou les tiers déclarants agissant pour le compte de "l'employeur" peuvent accéder aux services sécurisés de net-entreprises.

Seule(s) la ou les "personne(s) autorisée(s)" désignée(s) par "l'administrateur net-entreprises "peuvent effectuer la ou les déclaration(s) ou accéder aux services sécurisés pour lesquels elles sont inscrites. L'identification du "déclarant" se fait grâce à ses nom, prénom et au numéro Siret de son "employeur".

Le mot de passe est personnel et confidentiel. "L'administrateur net-entreprises" et le "déclarant" sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe.

La procédure relative à l'obtention, à la perte ou au changement de mot de passe est détaillée sur le site net-entreprises.fr.


     2.3 Durée, modalités de résiliation et de désabonnement


Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'adhésion de « l'employeur » ou du tiers déclarant mandaté par "l'employeur" à net-entreprises.fr.

"L'employeur" a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion au service net-entreprises en contactant le service d'assistance de net-entreprises dont les coordonnées figurent sur le site.

En cas de résiliation, il convient que "l'employeur" s'assure, auprès des organismes destinataires des déclarations concernées, de l'obtention de formulaires pour lesdites déclarations, quand ceux-ci existent.

Le désabonnement aux services d'information se fait par simple intervention sur le site.


     2.4 Validation et suivi des opérations


L'enregistrement des données ne s'effectue qu'après validation du processus en fin de télédéclaration. La validation de la télédéclaration vaut signature de celle-ci.

Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire.

"L'employeur" (ou le tiers déclarant agissant pour son compte) qui remplit et valide sa télédéclaration obtient en retour, sous forme dématérialisée, un accusé de réception qui vaut preuve du dépôt de la déclaration auprès du ou des organisme(s) destinataire(s) choisi(s) lors de l'inscription au service déclaratif.

Chaque accusé de réception reprend les éléments essentiels de la télédéclaration, la date et l'heure de la validation de celle-ci par "le déclarant" enregistrée sur le site net-entreprises, ainsi qu'un numéro de référencement attribué automatiquement par le système.

La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant sur cet accusé de réception feront foi.

En cas de plusieurs télédéclarations effectuées dans le délai imparti pour une même déclaration, seul le dernier accusé de réception fera foi.


     2.5 Paiement


Le paiement des cotisations et contributions devra s'effectuer conformément aux Mentions légales, réglementaires et/ou contractuelles applicables à chaque déclaration.

Lorsque le paiement est effectué au moyen d'un service de télérèglement dans les conditions propres à chaque formalité, après validation, et afin de permettre la preuve de l'opération, un accusé de réception de l'ordre de paiement est adressé en retour sous forme dématérialisée, à "l'employeur" ou au tiers-déclarant agissant pour son compte.


     2.6 Conservation et consultation


Les données relatives aux télédéclarations et/ou télérèglements sont conservées conformément aux Mentions légales et réglementaires et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration. Sauf stipulation contraire et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration, notamment de durée, le "déclarant" pourra consulter par l'intermédiaire de net-entreprises les données concernant les télédéclarations préalablement effectuées et pour lesquelles il est inscrit.

Ceci n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaire en matière de conservation des déclarations effectuées.


     2.7 Disponibilité du service


Sauf en cas de maintenance ou cas exceptionnel, le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 pour l'inscription et les déclarations événementielles et dans le respect des calendriers déclaratifs spécifiques à chaque déclaration pour les déclarations à échéance.

Le GIP-MDS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à « net-entreprises.fr ».

Toute défaillance relevant du site portail ou du site déclaratif se traduit par l'émission d'un message indiquant à l'utilisateur l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative afin d'accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité.


     2.8 Sécurité des échanges


La conception du système assure la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données lors du traitement et de leur transmission.  Les échanges sont chiffrés (protocole https), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne. Le GIP-MDS réalise les homologations de sécurité telles qu’elles sont prévues par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) afin de garantir la sécurité du service net-entreprises.


     2.9 Responsabilité


         2.9.1 Fraudes et abus


En utilisant les services sécurisés mis à votre disposition sur le Portail, l'employeur et/ou son mandataire s'engage formellement :

  • à ne pas communiquer de fausses informations,
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

La loi rend passible d'amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, conformément aux articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, 313-1, 313- 3, 441-1 à 441-5 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l'infraction prévue à l'article L.377-2 du code de la sécurité sociale.

Les employeurs sont informés que des contrôles peuvent être effectués à tout moment et que le GIP-MDS ou tout organisme de protection sociale concerné se réserve le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.

        2.9.2 Force majeure


La responsabilité du GIP-MDS  ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.



     2.10 Dispositions diverses


"L'employeur" inscrit au service net-entreprises prendra connaissance, le cas échéant, des dispositions particulières relatives aux déclarations pour lesquelles il est inscrit et sera réputé les avoir acceptées lors de l'accomplissement de la première déclaration.

Le GIP-MDS  se réserve le droit de refuser l'accès à « Net-entreprises.fr », unilatéralement et sans notification préalable, à tout assuré ou tiers déclarant agissant pour le compte d'un assuré, ne respectant pas les conditions générales d'utilisation.

"L'employeur" inscrit au service net-entreprises accepte la possibilité de ne plus recevoir de formulaires papier.


     2.11 Évolution des conditions générales d'utilisation


Le GIP-MDS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Il appartient en conséquence à l'employeur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.net-entreprises.fr/html/conditionsgenerales.htm. L'employeur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site net-entreprises.fr.


3. Protection des données personnelles


Le responsable du traitement des données à caractère personnelle est le GIP-MDS, représenté par son directeur, Madame Elisabeth Humbert-Bottin.

Ces données sont destinées à permettre aux employeurs et aux professions indépendantes de réaliser leurs déclarations sociales par voie électronique et d’effectuer leurs paiements le cas échéant.

Lorsque des données à caractère personnel sont demandées, elles sont, sauf indication contraire, obligatoires pour l’utilisation des fonctionnalités du site.

Les destinataires des données sont les organismes gestionnaires de régime de protection sociale concernés par la déclaration.

Les droits d'accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données prévus par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent être exercés par courrier postal envoyé au GIP-MDS, 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris.

Lorsque l'inscription est le fait d'un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion agrée...) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de "l'employeur", il lui appartient d’aviser l'employeur, des informations stipulées à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


4. propriété intellectuelle


Le site net-entreprises.fr relève de la réglementation applicable aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.

A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site net-entreprises.fr, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du GIP-MDS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du même code.

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque net-entreprises.fr, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du GIP-MDS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.521-10 du code de la propriété intellectuelle.  

Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
GIP-MDS
4-14 rue Ferrus
75014 PARIS


5. Liens hypertextes


Liens vers des sites tiers

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site www.net-entreprises.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites tiers. Ces sites auront leur propre politique de protection de données personnelles et conditions générales d’utilisation.
En aucune façon, le GIP-MDS n’assume la responsabilité de la disponibilité des sites vers lesquels le site www.net-entreprises renvoie, des services qu’ils proposent et des contenus.
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Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires ou leurs titulaires respectifs.

Création de liens

Le GIP-MDS autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve que :

  • Le lien soit accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre/onglet ;
  • Le lien pointe vers la page d’accueil du site www.net-entreprises.fr
  • La balise du titre du lien mentionne www.net-entreprises.fr
  • Les informations ne soient utilisées qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

En tous les cas, l’autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Le GIP-MDS décline toute responsabilité concernant les liens crées par d’autres sites vers son site Internet. L’existence de tels liens en provenance d’autres sites ne peut permettre d’induire que le GIP-MDS cautionne ces sites ou qu’il approuve leur contenu.


6. Cookies


Les cookies sont des fichiers traceurs se chargeant sur l’ordinateur.
Le site www.net-entreprises.fr utilise des cookies incluant des informations relatives à la navigation des internautes dans un but d’analyses statistiques qui sont automatiquement supprimés lors de la fermeture du navigateur.
Ces cookies ne contiennent aucune donnée à caractère personnel.

L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur en modifiant les paramètres de son système en conséquence. Pour plus d'informations, l’utilisateur doit consulter son fournisseur de navigateur Web.


7. Conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique (SVE)


     7.1 Définition et objet du « formulaire de contact SVE »


Le formulaire de contact dit « formulaire SVE », disponible sur le site est un téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.


     7.2 Fonctionnement du formulaire SVE


L’utilisation du formulaire est gratuite. Elle nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation. L’usage de la langue française y est obligatoire.
Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.
Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).

L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande


     7.3 Disponibilité et évolution du formulaire SVE


L’accès au formulaire est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.


     7.4 Traitement des données à caractère personnel


Le GIP-MDS s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernent.

Le GIP-MDS s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.


     7.5 Traitement des demandes abusives ou frauduleuses


Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.


     7.6 Engagements et responsabilité


L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

8. Juridiction applicable


En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, seuls les tribunaux français situés dans le ressort géographique de la Cour d'appel de Paris sont compétents.

 

 

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