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LES DÉCLARATIONS à LA CRPCEN   

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Les déclarations à la CRPCEN

Qu'est-ce que c'est ?

La CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) est chargée du recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires des collaborateurs du notariat effectuant un horaire de travail supérieur à ou égal la moitié de la durée hebdomadaire de travail. Elle perçoit également une cotisation assise sur les émoluments et honoraires.

Tout employeur du notariat peut déclarer :

  • les bases de cotisations assises sur les salaires de ses collaborateurs affiliés à la CRPCEN,
  • les bases de cotisations assises sur les émoluments et honoraires,
  • les départs de personnels (fin de contrat des salariés) ou les changements d’horaires de travail des salariés intervenus le mois précédent,
  • les déclarations nominatives annuelles (DNA).

Ces cotisations financent le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires qui gère les risques maladie et vieillesse.

 

Qui peut déclarer et télérégler ?

  • Les offices notariaux et organismes assimilés au notariat,
  • ou leur mandataire tiers déclarants : experts-comptables, associations et centres de gestion agréés...

 

Quand déclarer et télérégler ?

Aux échéances réglementaires à savoir :

  • Jusqu'au 5 de chaque mois pour les cotisations sur salaires (excepté pour les départements d’Alsace-Moselle).
  • Jusqu'au 5 du mois suivant chaque trimestre pour les cotisations sur salaires des offices et organismes assimilés domiciliés dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin c’est-à-dire jusqu’au 5 avril, 5 juillet 5 octobre et 5 janvier.
  • Jusqu'au 10 du mois suivant chaque trimestre pour les cotisations sur émoluments et honoraires c’est-à-dire jusqu’au 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 10 janvier.

À compter du 1er octobre 2014, vous devrez :
   ·  déclarer par voie dématérialisée vos cotisations CRPCEN sur salaires et sur émoluments,
   ·  payer le montant de ces cotisations par tout moyen dématérialisé, par exemple le télérèglement,
si votre office notarial ou organisme assimilé, a acquitté plus de 35 000 € de cotisations à la CRPCEN (sur salaires et sur émoluments) au titre de l’année 2013.

À noter : les télédéclarations sont accessibles en ligne à compter du 20 du mois précédant la date d’échéance (donc par exemple : les déclarations exigibles au 5 juillet et au 10 juillet sont disponibles à la saisie le 20 juin).


Jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 :

  • Les déclarations nominatives annuelles

 

Comment ?

net-entreprises propose la déclaration via un formulaire à saisir en ligne.

Exemple : la déclaration des salaires

Exemple : la déclaration des émoluments

Exemple : la déclaration de mouvement de personnel

Exemple : la déclaration nominative annuelle

À l'issue d'une télédéclaration, un accusé de réception peut être téléchargé. Il prouve que votre office ou votre organisme a effectué ses obligations déclaratives et a effectué son paiement le cas échéant.

 

Quels sont les avantages ?

  • un formulaire en ligne adapté au type de déclaration de votre étude ;
  • un gain de temps, un service gratuit disponible 24 h/24, en toute sécurité ;
  • des contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies ainsi que le calcul des cotisations sont effectués ;
  • un accusé de réception vous garantit la réception de votre déclaration par la CRPCEN.

 

Pour utiliser ce service


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