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La déclaration sociale des indépendants

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Qu'est ce que c'est ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, et R.131-1 du code de la Sécurité sociale.

 

Qui peut déclarer ?

  • Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

 

Quand ?

Vous pourrez déclarer les revenus à partir du 3 avril 2017.

La date limite de déclaration est le 19 mai 2017 pour les déclarations papier et le 9 juin 2017 pour les déclarations dématérialisées.

Rappel : la déclaration de vos revenus est obligatoire y compris s’ils sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclarez 0). A défaut de déclaration, vos cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées.

 

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Bien sûr, si c'est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.

 

Comment ?


La DSI peut être saisie directement en ligne sur sur net-entreprises.fr :

Des solutions et logiciels de comptabilité agréés permettent également de transmettre les déclarations sous forme de fichier (en mode EDI).


L'application mobile net-entreprises permet d’accéder encore plus simplement à la DSI et de bénéficier de tous les avantages de la dématérialisation proposés sur net-entreprises.fr depuis les smartphones et tablettes :

Pour Androïd : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gipmds.mobe&hl=fr
Pour Apple : https://itunes.apple.com/fr/app/net-entreprises/id1087374834?mt=8


A partir de 2017 : les déclarations pourront être effectuées par dépôt de fichier directement à partir du formulaire en ligne sous la rubrique Dépôt EDI / Dépôt de Fichier EDI. La rubrique consultation des dépôts vous permettra de vérifier l’état d’avancement de cette opération (état du dépôt, AR, erreur…).

Enfin, la DSI peut être transmise par imprimé déclaratif papier conforme à un modèle fixé par arrêté.


Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?


  • des contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies sont effectués,
  • une aide en ligne des informations champ par champ,
  • une pré-identification des données de l'entrepreneur indépendant,
  • la possibilité de consulter a posteriori une déclaration,
  • un report préférentiel de la date limite de déclarations des revenus au 9 juin 2017 (19 mai 2017 pour la déclaration papier),
  • depuis 2016, indication, dès l’envoi de la déclaration, d’une estimation du montant des cotisations et contributions, en fonction du revenu déclaré  (et, pour les artisans et les commerçants consultation des droits à retraite de base et complémentaire constitués en fonction de leur revenu déclaré).

La déclaration validée par le déclarant ou son mandataire est transmise automatiquement aux organismes destinataires.

L'accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.

 

Pour utiliser ce service :

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