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ATTESTATION  D’HOMOLOGATION DE SÉCURITÉ

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Attestation d'homologation de sécurité du portail net-entreprises
du 12 janvier 2016

 

Contexte 

net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Le portail est le guichet d’entré du service qui permet de s’inscrire et de s’authentifier.

 

Périmètre fonctionnel

L’homologation porte sur les fonctions :

  • inscription au service net-entreprises,
  • authentification.

 

Homologation du portail net-entreprises

Conformément aux textes suivants :

  • Ordonnance N° 2005- 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre des usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ratifiées par le parlement le 22 février 2006.
  • Décret N° 2010-112 du 2 février 2010 relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique.
  • Arrêté du 6 mai 2010, dit Arrêté RGS, portant approbation du RGS.
  • Vu  la délibération de la CNIL n° 02-106 du 19 décembre 2002 relative au portail www.net-entreprise.fr.

La commission, en date du 12 Janvier 2016, renouvelle l’homologation de sécurité pour une durée de 2 ans sous réserve de modification ou d’évolution du service. A l‘issue de cette période, l’autorisation sera réévaluée par la commission.

 

 

 

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