Depuis janvier 2022 le signalement FCTU (DSN) remplace l’AED
Depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.
En effet, à compter du 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus produire vos attestations employeur ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.
En bref
Le signalement FCTU devient le principal canal de dépôt. Le service attestation employeur destiné à France Travail (AED) restera ouvert quelque temps afin de vous permettre d’effectuer la transition (plus d’informations ici).
Retrouvez plus d’informations en cliquant sur ce lien : Consultez les informations utiles sur les FCTU de la DSN
Qui et quand déclarer ?
L’employeur doit impérativement effectuer ce signalement au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER), que l’Assurance Chômage délivre en retour du signalement, au salarié. Les informations du signalement devront également être reprises dans la DSN mensuelle.
- Certains employeurs ayant des populations ne relevant pas pour la transmission de l’attestation employeur du périmètre la DSN (agents publics titulaires et non titulaires, intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs, etc.) doivent, uniquement pour ces populations, transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie ».
- Pour les entreprises de travail temporaire :
- L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- Pour les intérimaires en contrat de mission, en revanche, la transmission par le biais des restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit. Vous ne devez remettre une version de ces restitutions que si l’intérimaire en fait la demande.
Tous les employeurs inscrits au service de saisie en ligne de l’Attestation d’Employeur Destinée à France Travail, « AC – Saisie » sur le site net-entreprises.fr pour le compte de leur entreprise ont automatiquement accès aux services de l’espace personnel France Travail.
Important ! Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère) ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales par le bais de leurs portefeuilles net-entreprises.
- Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr, accédez à votre menu personnalisé et cliquez sur « AC – Saisie ».
- Sur la page « Votre compte » de votre espace personnel France Travail intitulée, accédez à un ensemble de services en ligne :
| Votre compte | Obtenez une vision globale de votre situation de compte et le détail pour les 12 derniers mois en cours. |
| Vos aides | Accédez aux dispositifs d’aide de formation préalable au recrutement (AFPR) et de contrat de professionnalisation (aide forfaitaire à l’employeur). |
| Vos fins de contrat de travail | Saisissez en ligne une attestation d’assurance chômage, téléchargez un dossier de convention de reclassement personnalisé (CRP), déclarez une cessation d’emploi de personnel ou simuler les droits aux allocations d’un salarié… |
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service immédiatement après la fin de votre inscription. |
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez l’attestation d’assurance chômage, « AE (saisie) » et accédez à l’espace personnel France Travail immédiatement. |
09 70 820 105 (numéro non surtaxé).