Information : consultez l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19.
A compter du 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés. Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur.
| Cas | Actions à réaliser |
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| Arrêt du salarié pour garde d’enfant | Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et que celui-ci ne peut reprendre son activité à compter du 1er mai, votre salarié doit être placé en activité partielle.
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| Arrêt de travail par mesure de précaution | Si votre salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :
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- Pour plus d’informations, consultez :
- Les éléments clés de l’activité partielle en DSN en cliquant ici.
- Articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle en cliquant ici.
NB : pour les employeurs du régime générale et du régime agricole, le service upload de fichier pour maintien à domicile (garde d’enfants) est ouvert uniquement pour la transmission des arrêts antérieurs au 30 avril inclus. Pour les employeurs de la Fonction publique, ce télé-service reste utilisable sans limitation dans le temps.
- Vous pouvez consulter le mode opératoire en cliquant ici.
