La déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une obligation légale visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle implique de déclarer chaque année l’emploi direct de travailleurs handicapés, les sous-traitances avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés.
Déclaration des bénéficiaires
- Déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi internes à l’entreprise
- Qui : toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent déclarer le statut des travailleurs handicapés, y compris les temps partiels, les contrats en alternance et les stagiaires rémunérés.
Les stagiaires non rémunérés ne sont pas censés être dans la paie et donc en DSN. Cependant si l’employeur souhaite les déclarer en DSN, il convient de remplir la rubrique 40.007 « Nature du contrat » du bloc 40 pour indiquer le code 29 « Convention de stage » avec une rémunération déclarée à 0. - Quand : tous les mois via la DSN mensuelle.
- Comment : Le statut de travailleur handicapé se renseigne en DSN via la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 » (fiche consigne 2576)
- Qui : toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent déclarer le statut des travailleurs handicapés, y compris les temps partiels, les contrats en alternance et les stagiaires rémunérés.
En cas d’oubli la régularisation s’effectue grâce au bloc « Changement » via la rubrique « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » (fiche consigne 2578)
Point d’attention : L’URSSAF notifie les entreprises des effectifs moyen annuels (notamment l’effectif d’assujetissement, le nombre de travailleurs handicapés internes et attendus pour application du seuil).
Point d’attention En cas de contestation des calculs réalisés par l’URSSAF, l’entreprise doit signaler l’écart à son URSSAF par le biais de son compte URSSAF en ligne en fournissant le plus d’informations possibles justifiant son calcul.
- Déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi externes à l’entreprise
- Qui : toutes les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, agences de mannequins et entreprises de travail à temps partagé.
Point d’attention : pour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise.
- Quand : une fois par an, dans la DSN du mois principal déclaré d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.
- Comment : La déclaration du nombre de bénéficiaires externes s’effectue via le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » en précisant :
- Le type de mise à disposition dans la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002»
- Le nombre de bénéficiaires externes dans la rubrique « Nombre BOETH externe – S21.G00.13.003 »
- Le rattachement du millésime de la mise à disposition des bénéficiaires
- Qui : toutes les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, agences de mannequins et entreprises de travail à temps partagé.
La déclaration des bénéficiaires externes doit être rattachée à un millésime, qui correspond à l’année sociale précédente. Par exemple la déclaration de la contribution annuelle du mois d’Avril 2024 sera rattachée au millésime 2023.
Point d’attention : Le rattachement au bon millésime est indispensable à l’URSSAF pour la prise en compte de la ventilation des montants.
Pour plus d’information, veuillez consulter le fiche consigne 2583.
Déclaration de la contribution annuelle
- Qui : Les entreprises de 20 salariés et plus dont le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respecté, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
Point d’attention : pour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise. - Quand : une fois par an, dans la DSN du mois principal déclaré d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.
Point d’attention : les entreprises radiées avant la date d’exigibilité devront déclarer la contribution annuelle lors du dépôt de leurs dernières DSN mensuelle. - Comment : la déclaration des montants de la contribution annuelle s’effectue à l’aide du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » (fiche consigne 2580).
Les montants correspondent à la contribution brute, nette et réelle. Les différents types de contributions et les montants associés doivent être déclarés simultanément dans la DSN mensuelle à l’aide des rubriques :
- « Code de cotisation S21.G00.82.002 »
- « Valeur S21.G00.82.001 »
La contribution doit être rattachée à un millésime, qui correspond à l’année sociale précédente. Par exemple la déclaration de la contribution annuelle du mois d’Avril 2024 sera rattachée au millésime 2023.
Point d’attention : Le rattachement au bon millésime est indispensable à l’URSSAF pour la prise en compte de la ventilation des montants
Le recouvrement de la contribution annuelle s’effectue au niveau des cotisations agrégées, dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », à l’aide du CTP « 730 DOETH – Contribution annuelle ».
Correction de la déclaration de la contribution annuelle
- Quand : dès lors qu’une correction doit être apportées
- Comment : la correction s’effectue toujours en annulant et remplaçant les montants précédemment déclarés.
La correction s’effectue comme pour la déclaration initiale à l’aide du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » (fiche consigne 2581).
