Les indemnités de congés payés du secteur du bâtiment (ou « ICP ») représentent les montants des indemnités auxquels tout salarié a droit au titre du congé annuel. Ces indemnités sont destinées à compenser le salaire habituel du salarié durant son absence.
Déclaration attendue en DSN :
Ces ICP doivent être déclarées en DSN uniquement dans le cas d’un versement de l’indemnité de congés par une caisse CIBTP si l’entreprise est en mode déclaratif pour ses salariés.
Dans ce cas, l’indemnité doit être déclarée avec le type « 034 – Indemnité de congés payés (art. D. 3141-32 et D. 3141-33 du Code du travail) ».
Anomalie :
Des entreprises qui ne sont pas de ce secteur utilisent ce code par erreur.
Il ne faut pas confondre : « 034 – Indemnité de congés payés (art. D. 3141-32 et D. 3141-33 du Code du travail) » et :
« 020 – Indemnité compensatrice de congés payés » ;
« 046 – Indemnité de congés payés (art. L. 3141-24 du Code du travail) ».
Le type « 034 » a été déployé pour répondre uniquement aux exigences particulières liées au secteur du BTP pour la gestion des congés payés du secteur du bâtiment.
Conséquence :
Le calcul des droits est faussé pour les salariés non concernés et les organismes de protection sociale demandent alors la réalisation de régularisations.
Recommandations :
Corrigez dès à présent le paramétrage des ICP afin de ne pas répéter cette erreur dans vos prochaines DSN.
Si l’indemnité a été transmise à tort avec le type « 034 » dans une ou plusieurs DSN précédentes, il convient :
D’annuler l’indemnité déclarée à tort en annulant le montant précédemment déclaré avec le type « 034 » et en identifiant la date de versement d’origine avec la rubrique « S21.G00.52.007 ».
En déclarant l’indemnité et son montant avec le type permettant de l’identifier correctement (« 020 » par exemple s’il s’agit d’une indemnité compensatrice de congés payés) et en la datant en date d’origine.
- Pour en savoir plus : consultez la fiche consigne DSN n°686.
