La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux.
Pour cette troisième mise en œuvre en 2024, cette notification a débuté le 28 août via les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n°117.
Les notifications effectuées par l’URSSAF et la CCMSA sont également en cours et se termineront au plus tard le 6 septembre.
Il s’agit des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris s’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés.
- Ces taux sont à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2024.
Le décret qui définit les règles applicables à ce dispositif ne prévoit sa prolongation à ce stade que pour deux mois, du 1er septembre au 31 octobre 2024, afin de laisser le temps à un nouveau Gouvernement de plein exercice de se positionner sur les suites qu’il souhaite donner au dispositif. Une communication sera effectuée ultérieurement pour vous indiquer le taux à appliquer à partir du 1er novembre 2024.
- Nous vous prions par conséquent de ne pas tenir compte de la date de fin d’effet indiquée dans le compte-rendu métier.
Pour rappel :
- Les CRM « Bonus-Malus » n°117 comportent 2 taux : le taux bonussé/malussé ; et le taux bonussé/malussé spécifique pour les salariés cotisant aux caisses de congés payés.
- Les modalités de déclaration de ces taux modulés sont décrites dans la base de connaissances DSN :
- Fonctionnement général en DSN
- Particularités pour un salarié affilié à une caisse de congés payés
- Particularités pour un expatrié
- Modalités de correction d’une erreur déclarative sur un taux modulé
Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte.
- Dans ce cas, si l’entreprise était déjà concernée par le dispositif dit de « bonus-malus » sur la période de septembre 2023 à août 2024, il sera admis que le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre soit identique à celui appliqué pour le mois d’août 2024.
- A contrario, si l’entreprise n’était pas concernée par le dispositif dit de « bonus-malus » sur la période de septembre 2023 à août 2024, et qu’elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2024-octobre 2024), il sera admis pour le mois de septembre, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
