Ces consignes déclaratives s’adressent aux employeurs rattachés à l’Urssaf.
Il est rappelé que dans le cadre des consignes DSN citées-dessous, le montant du solde de la taxe d’apprentissage (CTP 995) à déclarer doit être supérieur ou égal aux déductions (CTP 996 et 997).
Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.
Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l’entreprise :
- en valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 », le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
- en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d’assiette – Montant de cotisation – S21.G00.23.005 », la masse salariale annuelle 2022 est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.
NB : Conformément à l’article L243-1-2 du code de la sécurité sociale, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables du solde de la taxe d’apprentissage. A ce titre, les entreprises sans établissement en France qui auraient déclaré à tort le solde de la Taxe d’apprentissage sont invitées à corriger les déclarations en DSN (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer cette contribution en DSN.
Déclaration des déductions au solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :
- la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) ;
- la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022. Les déductions peuvent être déclarées sur tout établissement déclarant le solde de la taxe d’apprentissage, à condition que le montant des déductions ne dépasse pas le montant du solde déclaré pour l’établissement. L’entreprise peut répartir les déductions sur le ou les établissements de son choix en respectant la condition précédemment citée.
La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) est déclarée :
- en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (article L6241-4 du code du travail) » ;
- en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 996 en montant de déduction exprimée en euros.
La déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre est déclarée :
- en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (article L6241-4 du code du travail) » ;
- en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 997 en montant de déduction exprimée en euros.
Régularisation des déclarations relatives au solde de la taxe d’apprentissage
Il convient de régulariser la situation à l’échéance des 5 ou 15 juin en régularisant sur la période déclarée du mois d’avril :
- Si vous n’avez pas déclaré le solde de la taxe d’apprentissage à l’échéance des 5 et 15 mai,
- Si une anomalie vous a été notifiée par l’Urssaf lors de la déclaration des 5 et 15 mai, par exemple si vous avez déclaré un montant de déductions supérieur au solde de la taxe d’apprentissage.
Pour vous aider à régulariser votre déclaration, vous pouvez vous référer aux fiches consigne suivantes :
- Fiche consigne DSN n°1317 : Principes de régularisation des cotisations sociales en DSN
- Fiche consigne DSN n° 2537 : modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage (TA).
