Compte entreprise – Services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels
Le compte entreprise réunit, en un seul point d’entrée, tous les services en ligne de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Il permet d’effectuer ses démarches en lien avec les arrêts de travail, de déclarer les différentes périodes du congé paternité/accueil de l’enfant, de déclarer un accident du travail, de consulter ses taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et de faire le point sur ses sinistres récemment reconnus…
La pastille « Compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » vous permet d’arriver sur la page d’accueil du compte. Vous disposez d’un menu sur la gauche avec deux rubriques : « Vos salariés » et « Votre entreprise ».
La partie « Vos salariés » vous permet de :
- Déclarer un accident du travail ou de trajet, et émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident ;
- Saisir une attestation de salaire en ligne ;
- Consulter les bordereaux d’indemnités journalières lorsque celles-ci ont été subrogées par l’employeur ;
- Transmettre, suivre et compléter les périodes de congé paternité (hors DSN) et les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières.
La partie « Votre entreprise » vous permet de :
- Consulter vos taux de cotisation AT/MP notifiés avec le détail de leur calcul ;
- Télécharger la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- Voir les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
- Consulter un bilan individuel des risques professionnels vous permettant de vous comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
- Télécharger l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- Demander en ligne des Subventions Prévention, pour vous aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Pour avoir accès au « Compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels », vous devez être habilité à un ou plusieurs services du compte :
- DAT- déclaration d’accident du travail ou de trajet ;
- Att salaire IJ- Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;
- Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels.
Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
Désormais, il suffit de produire vos signalements Arrêt de travail (et Reprise anticipée suite à arrêt de travail, uniquement si la reprise est plus tôt que prévu) via le système DSN. Ainsi, la Caisse primaire d’assurance maladie récupère directement toutes les informations nécessaires (sauf pour les cas spécifiques des temps partiels thérapeutiques et des congés pour deuil qui ne sont pas à ce jour couverts par la DSN).
Il ne vous sera plus possible d’utiliser ce service en lieu et place de la DSN dans quelques temps : si ce n’est pas encore fait, adoptez le système des signalements en DSN – renseignez-vous auprès de votre éditeur de logiciel de paie.
À noter ! Si vous transmettez la DSN et que vous pratiquez la subrogation, inscrivez-vous tout de même au service « Attestation de salaire » afin de pouvoir consulter le bordereau de paiement (BPIJ) en ligne.
En bref
L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif :
- Maladie
- Maternité, adoption
- Paternité, accueil de l’enfant
- Femme enceinte dispensée de travail
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Qui et quand déclarer ?
L’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) en ligne est proposée à tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :
- Par saisie de formulaire à l’écran ;
- Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) certifié.
L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est donc obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. Les dates de transmission peuvent donc varier en fonction du motif de l’arrêt :
| Motif d’arrêt | Date de transmission à l’assurance maladie |
|---|---|
| Maladie, Accident du travail, Maladie professionnelle et Femme enceinte dispensée de travail | Dès réception de l’avis d’arrêt de travail |
| Maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant | En début de congés |
À noter : Dans le cas d’un accident du travail, l’employeur ou son mandataire doivent effectuer préalablement la déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT), disponible également en ligne sur net-entreprises.fr.
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service sous 48h après la fin de votre inscription. |
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » et accédez à ce service sous 48h. |
En bref
Le téléservice « Gérer un dossier d’indemnités journalières » est un téléservice qui permet aux employeurs de transmettre à l’Assurance Maladie les éléments nécessaires au traitement des indemnités journalières.
- Les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières (attestation de salaire en DSN ou hors DSN).
Et/ou
- De transmettre les périodes de fractionnement pour les congés paternité/accueil de l’enfant (hors DSN ou en correction de signalement d’arrêt en DSN).
Qui et quand déclarer ?
Le téléservice est proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) dès lors qu’ils envoient pour le compte de leurs salariés les éléments ci-dessous nécessaires au traitement des indemnités journalières :
- Pour tous les types d’arrêt, l’envoi des pièces justificatives peut être réalisé à divers moments :
- en parallèle du signalement d’arrêt ou de l’attestation de salaire en ligne lorsque c’est une pièce nécessaire au traitement des indemnités journalières,
- suite à une demande de pièce(s) complémentaire(s) dans un compte rendu métier (CRM DSIJ),
- suite à une demande faite par courrier de la CPAM.
- Le téléservice ainsi enrichi doit être utilisé par les employeurs pour déclarer les périodes du congé paternité pour son salarié.
Le téléservice permet de transmettre en un clic les périodes de fractionnement du congé paternité/accueil de l’enfant et les éventuelles pièces justificatives.
Pour utiliser ce service
Pour accéder au téléservice « Gérer un dossier d’indemnités journalières », vous devez accéder au « Compte entreprise ».
Le bouquet des services de l’Assurance Maladie est accessible directement en cliquant sur la pastille « Compte entreprise ». Toutefois, les accès à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ), le Compte AT/MP, la déclaration d’accident de travail/trajet (DAT) sont accessibles via les pastilles dédiées pour chacun de ces téléservices à partir de votre menu personnalisé Net-entreprises.
Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
Le BPIJ est un service complémentaire de la DSN (pour les employeurs transmettant les signalements d’événements arrêt de travail) permettant de consulter facilement et rapidement le détail des règlements effectués sur le compte de l’employeur concernant les indemnités journalières subrogées de ses salariés.
À noter !
Si vous transmettez la DSN et que vous pratiquez la subrogation, il est toutefois indispensable que vous vous inscrivez au service « Attestation de salaire » afin de pouvoir consulter le bordereau de paiement (BPIJ) en ligne.
Des travaux sont en cours pour que les entreprises en DSN qui utilisent l’API machine to machine puissent à compter de 2021 récupérer le BPIJ dans le même format que les échanges machine to machine en place sur la DSN.
En bref
La consultation des BPIJ est proposée par l’Assurance Maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des Indemnités Journalières à leurs salariés. Ce service est complémentaire à l’attestation de salaire en ligne (vous devez donc y être inscrit pour pouvoir le consulter).
Pour rappel, en cas de maintien de salaire d’un salarié pendant un arrêt de travail, la subrogation vous permet de percevoir directement en lieu et place de votre salarié les Indemnités Journalières qui lui sont dues par sa caisse d’Assurance-Maladie.
Qui et comment consulter ?
Tous les employeurs qui pratiquent la subrogation du salaire pour leurs salariés en arrêt de travail et leurs mandataires peuvent consulter les Bordereaux de Paiement des Indemnités Journalières.
Les Bordereaux de Paiement des Indemnités Journalières sont téléchargeables au format :
- En CSV et en PDF
- En XML, pour permettre leur intégration dans un logiciel de gestion
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service sous 48h après la fin de votre inscription. |
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « L’attestation de salaire » et accédez à ce service sous 48h. |
En bref
La Déclaration d’Accident du Travail ou de trajet (DAT) en ligne associe toutes les garanties de sécurisation des échanges avec 3 accusés de réception mis à la disposition du déclarant : l’accusé de dépôt puis 2 accusés de réception transmis par courriel. L’employeur a la possibilité d’apporter toutes les informations qu’il souhaite communiquer à la caisse primaire ou de joindre des documents complémentaires.
L’exhaustivité des informations ainsi fournies permet de réduire les échanges ultérieurs nécessaires à la qualité et à la rapidité du traitement de la déclaration.
Vous avez la possibilité de rattacher des réserves à une DAT non mortelle durant un délai règlementaire de 10 jours francs à partir de la date de dépôt initiale de la DAT.
Qui et quand déclarer ?
La Déclaration d’Accident du travail ou de Trajet (DAT) est à effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend la victime au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident survenant à un ou plusieurs de vos salariés.
La Déclaration d’Accident du Travail ou de Trajet en ligne est proposée à tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :
- Par saisie de formulaire à l’écran ;
- Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI)
À noter ! Dans le cas d’un Accident du Travail ou de Trajet, l’employeur ou son mandataire doit effectuer par la suite l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ou un signalement arrêt de travail s’il est redevable de la DSN.
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez à la « Déclaration d’accident du travail ou de trajet – DAT » sous 48h jour après la fin de votre inscription. |
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « La déclaration d’accident du travail ou de trajet – DAT ». Accédez à ce service sous 48h afin de transmettre votre DAT. |
Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » et la DSN
Les entreprises et les tiers déclarants transmettant la DSN bénéficient d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux AT/MP.
Grâce à ce service, chaque entreprise ayant déposé une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre pour tous les SIRETS déclarés par ce déclarant, reçoit son taux d’accidents du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP) de manière anticipée et en version dématérialisée.
Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
En bref
Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP) vous permet d’être habilité au compte entreprise.
Le compte entreprise réunit, en un seul point d’entrée sur net-entreprises.fr, tous les services en ligne de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Il permet d’effectuer ses démarches en lien avec les arrêts de travail, de déclarer les différentes périodes du congé paternité/accueil de l’enfant, de déclarer un accident du travail, de consulter ses taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et de faire le point sur ses sinistres récemment reconnus.
Le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités du compte AT/MP. Les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP restent les mêmes, mais leur ergonomie évolue pour une meilleure expérience utilisateur. Quand vous le souhaitez, vous consultez en ligne vos taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul. Grâce à une mise à jour quotidienne, vous suivez en temps réel, les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux (données fournies à titre provisoire, susceptibles d’évoluer conformément à l’article D. 242-6-7 du code de la Sécurité sociale).
- Vous êtes déjà inscrit au compte AT/MP : aucune action n’est à effectuer. Vous pouvez accéder au compte entreprise en cliquant sur la pastille « Compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » qui vous permet d’arriver sur la page d’accueil du compte, sur laquelle vous retrouvez votre taux de cotisation.
Vous disposez également d’un accès direct aux fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP, en cliquant sur la pastille « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP), qui vous permet d’arriver directement sur la page « Consulter les taux de cotisation AT/MP ».
Dans le compte entreprise, vous disposez d’un menu sur la gauche. Toutes les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP se trouvent maintenant dans la rubrique « Votre entreprise », seule l’ergonomie évolue :
- Dans l’onglet « Consulter les taux de cotisation AT/MP », vous retrouvez vos taux en vigueur, et l’historique de vos taux de cotisation. C’est à cet endroit que vous téléchargez votre notification de taux de cotisation AT/MP ;
- L’onglet « Les données pour mon prochain taux » de l’ancien compte AT/MP se nomme « Consulter les données pour mon prochain taux » ;
- Les onglets « Mon bilan des risques professionnels » et « Télécharger l’attestation de mes indicateurs des risques professionnels » présents dans l’ancien compte AT/MP, sont dorénavant réunis dans l’onglet « Prévenir les risques professionnels » ;
- L’onglet « Demander une Subvention Prévention » de l’ancien compte AT/MP se nomme désormais « Obtenir une Subvention Prévention » ;
- Enfin, l’onglet « Mes obligations » ne concerne que les entreprises éligibles à un accord de prévention. Il est grisé si vous n’êtes pas concerné.
Qui et quand le consulter ?
Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité Sociale.
Important :
| Les tiers déclarants | Consultation de leurs propres informations AT/MP (le compte du cabinet), ainsi que celles de leurs entreprises clientes ou filiales (sauf notification dématérialisée de la décision de taux). |
| Les multi-établissements | Inscription du numéro Siret de l’établissement siège au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP) afin d’accéder aux informations de tous les établissements secondaires rattachés sans devoir tous les habiliter. |
Rappel !
- La notification dématérialisée est obligatoire pour toutes les structures (entreprises, associations, administrations, …).
- Si vous n’êtes pas encore inscrit au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » ne tardez pas !
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service ? |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
A partir de la page d’accueil du site, cliquez sur « Votre compte », puis « Je crée mon compte net-entreprises.fr », et renseignez les informations (numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail valide). Lors du choix des déclarations, sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans la liste présentée. Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » vous sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service sous 48 h après la fin de votre inscription. |
A partir de votre menu Net-entreprises, cliquez sur « Gestion », puis « Gérer les déclarations ». Sélectionnez ensuite le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » et validez. Vous serez habilité(e) sous 48h. |
