Les déclarations CRPCEN et la DSN
Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
Les études notariales et organismes assimilés sont soumis à l’obligation DSN. Cette formalité prend en charge la déclaration des cotisations sur salaires et l’ensemble des données nominatives concernant vos salariés (alimentation du compte carrière, dates de sortie de vos salariés…)
Il est à noter que depuis les paies de janvier 2023, les déclarations et le paiement des cotisations de salaires CRPCEN sont désormais traités par le réseau des URSSAF.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide du déclarant CRPCEN.
Les autres déclarations (cotisations sur émoluments et honoraires et affiliation des salariés) ne sont pas prises en charge par la DSN mais doivent être déclarées en ligne sur « déclaration CRPCEN ».
Ces cotisations financent le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires qui gère les risques maladie et vieillesse.
Il est rappelé que les entreprises soumises à l’obligation DSN doivent uniquement transmettre la DSN pour les informations remplacées. Pour plus d’informations sur les nouvelles modalités déclaratives destinées à la transmission des cotisations vers le réseau des URSSAF, cliquez ici.
En bref
Tout employeur du notariat peut déclarer sur « déclaration CRPCEN » :
- Les bases de cotisations assises sur les émoluments et honoraires
- Les déclarations d’affiliation : lors de l’embauche d’un salarié, l’étude doit déclarer cet évènement dans les 8 jours de l’embauche
- Les changements d’adresses mails de vos salariés
Ces cotisations financent le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires qui gère les risques maladie et vieillesse.
Qui et quand déclarer ?
La déclaration CRPCEN est proposée à tous les offices notariaux et organismes assimilés au notariat employeurs et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) par saisie en ligne d’un formulaire (EFI).
Un accusé de réception peut être téléchargé prouvant que votre office ou votre organisme a effectué ses obligations déclaratives et a effectué son paiement le cas échéant.
Vos cotisations sur émoluments et honoraires sont exigibles au 10 de chaque trimestre.
A noter ! La déclaration et le paiement des cotisations doivent s’effectuer par voie dématérialisée (article L133-5-5 du code de la Sécurité sociale). Le paiement s’effectue :
- Par prélèvement SEPA ou virement bancaire pour les cotisations sur émoluments et honoraires
- Le paiement des cotisations CRPCEN déclarées via la DSN peut s’effectuer par prélèvement SEPA.
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