| A compter du 7 novembre 2023 à 16h00, vous ne pourrez plus transmettre de Déclaration DADSNET, le service fermant définitivement. |
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Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
La DSN est désormais le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé.
Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS.
En bref
La déclaration DADSNET ne doit donc être utilisée que pour les cas d’exclusions de la DSN qui est transmise aux organismes suivants :
- L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
- La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
- La CNAM – Branche risques professionnels et maladie (Caisse Nationale d’Assurance Maladie)
- La CNAMTS – Branche maladie (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)
- La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
- L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
- Le Ministère du travail
- La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français)
- Le service des retraites de l’Etat
- La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile
Attention, la déclaration DADSNET n’est pas transmise aux organismes ci-dessous :
| Organismes non récepteurs | Informations importantes |
|---|---|
| La Caisse de retraite complémentaire fédérée par l’ARRCO ou l’AGIRC | Suivez les modalités indiquées par votre caisse de retraite complémentaire fédérée par l’ARRCO, l’AGIRC ou l’IRCANTEC afin de remplir vos obligations. |
| L’IRCANTEC | Suivez les modalités indiquées par votre caisse IRCANTEC afin de remplir vos obligations. |
| La CNRACL | Suivez les modalités indiquées par votre caisse CNRACL afin de remplir vos obligations. |
Qui et quand déclarer ?
La déclaration DADSNET est proposée à tous les employeurs ne pouvant transmettre la DSN ou à défaut la DADSU par transmission d’un fichier (EDI).
Les déclarations pouvant être transmises sont les suivantes :
</table class= »no-background »> Pour utiliser ce service
| Type de déclaration | Informations complémentaires |
|---|---|
| La déclaration normale | Déclaration initiale de l’employeur |
| La DADS complémentaire | Elle permet :
A noter ! elle ne permet pas de modifier des montants déjà saisis |
| La DADS annule et remplace | Elle permet :
|
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
| vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service immédiatement après la fin de votre inscription. |
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « DADSNET » et accédez à ce service immédiatement. |
Contacts DADSNET, des coordonnées uniques pour tous les employeurs France métropolitaine, Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane :
Carsat Auvergne
63036 Clermont-Ferrand Cedex 9
- L’assistance téléphonique est joignable au 09 74 75 76 63 (coût d’un appel local) accessible toute l’année :
- France métropolitaine du lundi au jeudi de 8h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 16h00
- Compte tenu des décalages horaires, les employeurs d’outre-mer bénéficieront des plages d’assistance téléphonique suivantes :
- Pour la Réunion : de 13h00 à 17h00 (heure locale d’hiver)
- Pour la Guadeloupe et la Martinique : de 7h à 11h00 (heure locale d’hiver)
- Pour la Guyane : de 7h à 11h00 (heure locale d’hiver)
