A quoi sert le télérèglement des factures ?
Pour chaque émission de cotisations, la MSA vous transmet un bordereau d’appel des cotisations (facture). Ce
service vous offre la possibilité de payer ces factures de manière dématérialisée.
Vous devez obligatoirement utiliser le bordereau de versement mensuel (BVM) Web pour déclarer et régler par virement ou par tout moyen de paiement dématérialisé (en accord avec votre MSA), les cotisations, contributions et pénalités figurant sur le BVM, ainsi que le cas échéant, les majorations et pénalités de retard :
- si vous êtes soumis à l’obligation de verser mensuellement vos cotisations et contributions sociales (employeurs de plus de neuf salariés) ou avez opté pour le versement mensuel,
- et que vous êtes redevables, au titre de l’année précédente, d’un montant cumulé de cotisations, contributions d’origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, supérieur ou égal à 20 000 € (hors majorations, pénalités et éventuelles cotisations conventionnelles).
En réglant vos factures par ce service, vous répondez à l’obligation légale énoncée ci-dessus.
Important : Le paiement sera effectué à la date maximale de paiement, vous conférant ainsi un avantage de trésorerie.
Qui peut télérégler ses factures ?
Pour avoir accès au service « Télérèglement des factures » et payer vos cotisations par Internet, vous devez :
- être employeur de main d’œuvre agricole (ou mandataire) ;
- avoir effectué l’inscription d’au moins un compte de télérèglement par Internet (via le service « Gestion des Comptes de Télérèglement ») ;
- avoir reçu un bordereau d’appel de cotisation (facture).
Si ces conditions ne sont pas remplies, le service sera inaccessible.
Important : Lorsque vous effectuez un télérèglement, le montant réglé correspond à la totalité du montant de la facture.
Les factures éligibles au télérèglement :
- Vous pouvez télérégler les cotisations sur salaires trimestrielles dont la date maximale de paiement n’est pas
dépassée. Le paiement des cotisations doit ainsi s’effectuer avant la date indiquée sur le bordereau d’appel des cotisations (facture) à 12 h.
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 24 h après la fin de votre inscription. |
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « déclarations MSA » et accédez à ce service dès lendemain. |
