Déclarations MSA liées au paiement

La Gestion des Comptes de Télérèglement MSA – GCT MSA

En bref

Le paiement par télérèglement ne peut être proposé au débiteur que s’il a préalablement fourni à la MSA une demande de rattachement d’un compte accompagné de ses coordonnées bancaires (RIB, RIP ou RICE).

Le service « gestion comptes de télérèglement » permet aux employeurs de main d’œuvre agricole inscrits au bouquet de services MSA de :

• Consulter la notice explicative,
• Visualiser les comptes inscrits au télérèglement,
• Remplir le formulaire de demande de rattachement d’un compte au télérèglement,
• Remplir le formulaire de demande de résiliation d’un compte au télérèglement,
• Remplir le formulaire de demande de remplacement d’un compte de télérèglement par un autre.

Le déclarant a la possibilité de télérégler une fois les coordonnées bancaires enregistrées dans le système d’information de sa MSA de rattachement. Il est informé par courrier ou tout autre moyen de l’ouverture de son compte de télérèglement par sa MSA.

Les factures de cotisations sur salaires et les bordereaux de versement mensuel (BVM) peuvent être téléréglés.

Le principe du télérèglement

Le télérèglement est un mode de paiement dématérialisé qui permet à l’entreprise (employeurs de main d’œuvre et/ou exploitants agricoles) de régler des dettes identifiées (télé déclarations notamment) au travers du site sécurisé de la MSA.

Le télérèglement n’est pas un prélèvement automatique : il nécessite un accord explicite, donné au coup par coup, par l’adhérent.

Pour chaque règlement par ce mode de paiement, une validation de l’ordre de paiement doit être effectuée par l’adhérent. Sur cet ordre de paiement figurent la référence de la créance, le libellé de la créance, la date d’échéance de la créance (autrement dit la date à laquelle le montant sera débité), le montant de la créance ainsi que les coordonnées du compte bancaire avec lequel sera effectué le règlement.
 
 

Le télérèglement des factures MSA – TRGFACT MSA

En bref

Le service TRGFACT MSA vous offre la possibilité de payer en quelques clics vos factures de cotisations sur salaires de manière dématérialisée (plus besoin de chèque, de virement…) et en toute sécurité.

L’ensemble du système est protégé par des sécurités informatiques et toutes les connexions sont cryptées (lien sécurisé entre votre navigateur et l’espace sécurité MSA de net-entreprises.fr). Important : Lorsque vous effectuez un télérèglement, le montant réglé correspond à la totalité du montant de la facture.
 

Qui et quand l’utiliser ?

Pour pouvoir télérégler vos factures MSA, vous devez :

• Etre employeur de main d’œuvre agricole (ou être mandataire d’un employeur de main d’œuvre agricole) ;
• Avoir effectué l’inscription d’au moins un compte bancaire via le service « gestion des comptes de télérèglement » et cette inscription doit avoir été prise en compte par votre MSA ;
• Avoir reçu un bordereau d’appel de cotisation (facture).

À noter ! En utilisant ce service, vous satisferez aux obligations de paiement dématérialisé si votre entreprise est redevable d’un montant de cotisations, contributions et taxes d’origine légale ou conventionnelle imposée par la loi, supérieur ou égal à 150 000 €. Vous pouvez bien évidemment utiliser ce service si vous n’êtes pas soumis à cette obligation.
Le paiement des cotisations doit s’effectuer avant la date indiquée sur le bordereau d’appel des cotisations (facture).

Attention : le service permet de télérégler vos cotisations jusqu’à 12 h le jour de la date d’échéance de paiement indiquée sur le bordereau d’appel. Passée cette date et cette heure, vous devez alors régler vos cotisations par un autre moyen (à cet effet, vous pouvez contacter votre MSA).
 

Pour utiliser ce service