Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
Désormais, il suffit de produire vos signalements Arrêt de travail (et Reprise anticipée suite à arrêt de travail, uniquement si la reprise se fait plus tôt que prévu) via le système DSN pour remplacer l’attestation de salaire. Ainsi, la MSA récupère directement toutes les informations nécessaires (sauf pour les cas spécifiques des temps partiels thérapeutiques et des congés pour deuil qui ne sont pas à ce jour couverts par la DSN).
Le service « Attestation de salaire MSA » (hors accident du travail) permet aux employeurs de main d’œuvre agricole de transmettre à la MSA les attestations de salaire et de signaler la reprise de travail pour les salariés relevant du Régime Agricole, dans le cadre d’un arrêt de travail pour :
- Maladie
- Congé maternité
- Congé paternité
Les assurés salariés en arrêt de travail médicalement justifié peuvent prétendre, sous réserve de remplir les conditions requises, au versement d’Indemnités Journalières (IJ) destinées à compenser leur perte de salaire.
Pour pouvoir calculer le montant de ces indemnités, chaque employeur doit établir au plus tôt une attestation de salaire.
La Déclaration d’Accident du Travail – DAT MSA
La DAT MSA demeure une procédure à utiliser par toutes les entreprises car elle ne peut, par nature, rejoindre le périmètre DSN.
La loi n°72-965 du 25/10/1972 garantit, depuis le 1er juillet 1973, pour les salariés agricoles, un régime de réparation géré exclusivement par la MSA en cas d’accidents du travail, d’accidents de trajet ou de maladies professionnelles.
Elle permet aux entreprises de remplir en une seule fois les 2 formulaires nécessaires en parallèle du signalement en DSN qui permettra au salarié, en cas d’arrêt de travail, de bénéficier du paiement des Indemnités Journalières.:
- La Déclaration d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle proprement dite
- La feuille d’accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l’accident ou à la maladie professionnelle
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