Déclaration préalable à l’embauche – DPAE

En bref

Les 5 formalités liées à l’embauche rassemblées dans la DPAE sont :

• La déclaration d’une première embauche dans un établissement
• La demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale
• La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
• La demande d’adhésion à un service de santé au travail
• La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire

En outre, pour les quelques DADS résiduelles qui demeurent en saisie en ligne, un pré amorçage des salariés est enclenché.

 

Qui et quand déclarer ?

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est à effectuer dans les 8 jours précédant toute embauche de salarié y compris la période d’essai à l’Urssaf dont relève l’établissement concerné par l’embauche.

La Déclaration Préalable à l’Embauche est proposée à tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :
 

Par saisie de formulaire à l’écran (EFI)

Votre accusé de réception vous est délivré immédiatement après la validation de votre déclaration. Le formulaire est pré-renseigné des données de l’entreprise dès la deuxième déclaration. Vous pouvez effectuer une nouvelle DPAE pré-remplie des données du salarié dès la deuxième embauche. Un grand intérêt notamment pour les saisonniers, les extras… Vos déclarations et accusés de réception sont archivés pendant 14 mois.

Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI)

Vous pouvez transmettre jusqu’à 100 déclarations dans un seul fichier. Vous recevez un courriel vous informant que votre accusé de réception est en ligne. En cas de succès, vous obtenez une référence dossier qui vaut acquittement. En cas d’anomalies, vous obtenez un bilan. Vous pouvez déposer un fichier de test afin de vous assurer de la bonne conformité de votre logiciel.

 
Important : Une attention toute particulière doit être apportée quant aux informations transmises. Une information incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la déclaration qui aura pour effet de :

• Pénaliser le salarié dans ses droits sociaux,
• Rendre l’employeur passible de sanctions.

 
A noter !
Un stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de DPAE à effectuer

Les adhérents au titre emploi service entreprise (Tese), au titre firme étrangère (TFE) et au chèque emploi associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs

Les particuliers n’ont pas la possibilité d’utiliser net-entreprises.fr.
 

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