La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l’année 2022 au sein de la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
Pour rappel, une contribution annuelle est due auprès de l’URSSAF ou la MSA, par les entreprises de 20 salariés et plus, si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
Les contributions ainsi collectées sont immédiatement reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Dans ce cadre, l’URSSAF et la MSA calculent et transmettent les effectifs suivants, essentiel à l’établissement de la DOETH :
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) – A04 ;
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année – A02 ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) – A03.
Ces éléments sont en train d’être notifiés par l’URSSAF et la MSA aux entreprises concernées (avec mise à disposition au sein du compte cotisant).
Des comptes rendus métier (CRM) effectifs n°118 comportant ces nouveaux effectifs (A02, A03, A04) vous seront remontés sur votre Tableau de bord DSN ou en API (machine to machine) directement dans votre logiciel de paie :
- D’ici le 25 mars pour les entreprises relevant du RG ;
- Début avril pour les entreprises relevant du RA.
NB : Comme l’an dernier, les effectifs calculés par les URSSAF le sont sur la base des DSN sans prise en compte d’éventuels blocs changements (visant à indiquer la déclaration rétroactive de statuts TH) transmis sur l’année 2022.
En cas de divergence avec vos propres calculs d’effectifs du fait de ces changements, il est accepté que vous preniez en compte l’effectif que vous avez calculé pour la détermination de la DOETH.
Les effectifs calculés par la MSA prennent bien en compte les blocs changements.
Pour en savoir plus :
- Consultez les fiches consignes relatives à la DOETH en DSN ;
- Consultez la rubrique URSSAF.fr dédiée ;
- Consultez la fiche consigne relative aux CRM effectifs en DSN.
