Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 a introduit la notion de « fait générateur » en lieu et place de la date de versement qui était la référence antérieure à sa parution pour la détermination des règles et plafonds à appliquer sur l’ensemble des cotisations et des contributions sociales.
Pour la période courante, cela n’a pas posé de difficulté d’interprétation ; c’est bien désormais le mois principal déclaré et non la date de versement qui fait référence.
Par contre, pour les éléments faisant référence à une période passée, fixer la règle à appliquer selon les circonstances a demandé de nombreux échanges entre la DSS, les éditeurs, les entreprises et les organismes.
Les derniers échanges tenus ont permis de confirmer que pour les cas les plus courants qui concernent la prise en compte régulière dans la paie du mois d’éléments venant du mois antérieur, il convient bien de se référer aux règles applicables lors de la prise en compte de ces éléments en paie.
Ce rattachement à la période de prise en compte en paie concerne ainsi :
- Les heures supplémentaires habituellement prises en compte à partir des constats du mois antérieur
- Tous les éléments d’ajustement des montants liés à des périodes d’absence
- Le versement de prime dont la date de décision détermine la prise en compte en paie qui ne peut donc n’être que postérieure à cette date y compris pour les salariés sortis
C’est globalement la pratique la plus majoritaire en place à ce jour.
En complément, si une erreur a été opérée, il convient bien de se référer à la date d’origine à laquelle le calcul initial a été opéré. Même logique si l’élément corrigé a posteriori aurait dû figurer dans le solde de tout compte. C’est globalement ce qui est demandé à ce jour lors de jugements prud’hommaux.
Comme tous les logiciels ne fonctionnent pas à ce jour de manière homogène, ceux qui sont en écart auront un délai pour s’adapter. Ces éléments seront prochainement publiés sur le BOSS qui portera également des précisions sur la période de tolérance ; dans la foulée de la parution du BOSS, les fiches consignes qui le nécessitent seront mises à jour et le calendrier concret de mise en place qui nécessitera en amont une phase pilote et la prise en compte de ces règles également dans tous les systèmes destinataires sera publié. Cette mise en place en réel, prévue pour 2027, sera précédée d’une phase pilote qui sera organisée sur 2026.
