À la suite de la promulgation de la Loi de finances pour 2025, les taux et barèmes de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts ont été réévalués.
Nous vous prions donc de trouver ci-dessous les seuils et montants de la retenue à la source appliquée sur les revenus versés aux non-résidents fiscaux à partir du 1er janvier 2025 :
BAREME RETENUE A LA SOURCE 2025 | |||||
Taux applicable | LIMITE DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE
SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS |
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Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour | |
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : | Moins de 17 122 € |
Moins de 4 281 € |
Moins de 1 427 € |
Moins de 329 € |
Moins de 55 € |
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 17 122 € à 49 667 € |
4 281 € à 12 417 € |
1 427 € à 4 139 € |
329 € à 955 € |
55 € à 159 € |
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : | Au-delà de 49 667 € |
Au-delà de 12 417 € |
Au-delà de 4 139 € |
Au-delà de 955 € |
Au-delà de 159 € |
Point d’attention : La mise à jour des fiches consignes mentionnant ces barèmes sera réalisée dans les prochaines semaines.