BPIJ : La remontée de BPIJ sur signalements d’arrêt de travail ou DSIJ est interrompue. Merci de patienter.
Att. De salaire – DSIJ : des perturbations peuvent être rencontrées au niveau de la validation de la saisie du formulaire – l’analyse est en cours.
DSN : Dépôt, téléchargement et consultation des CRM indisponibles le 27/03 de 10h à 11h pour maintenance.
DSN PASRAU –  DGFIP : Retard dans la mise à disposition des CRM nominatifs 94. Merci de patienter
DSN – Contrôle SIRET : Le service est momentanément inactivé. Déposez des DSN de test pour vérifier la validité de votre SIRET.

DSN – PASRAU : Barème de la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) pour 2025

À la suite de la promulgation de la Loi de finances pour 2025, les taux et barèmes de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts ont été réévalués.

Nous vous prions donc de trouver ci-dessous les seuils et montants de la retenue à la source appliquée sur les revenus versés aux non-résidents fiscaux à partir du 1er janvier 2025  :

BAREME RETENUE A LA SOURCE 2025
Taux applicable LIMITE DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE

SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année Trimestre Mois Semaine Jour
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : Moins de
17 122 €
Moins de
4 281 €
Moins de
1 427 €
Moins de
329 €
Moins de
55 €
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : 17 122 € à
49 667 €
4 281 € à
12 417 €
1 427 € à
4 139 €
329 € à
955 €
55 € à
159 €
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : Au-delà de
49 667 €
Au-delà de
12 417 €
Au-delà de
4 139 €
Au-delà de
955 €
Au-delà de
159 €

 

Point d’attention  : La mise à jour des fiches consignes mentionnant ces barèmes sera réalisée dans les prochaines semaines.

 

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