Le déploiement de la DSN pour la sphère publique est fixé selon la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un « Etat au Service d’une Société de Confiance » et le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018.
Ainsi, au plus tard le 1er janvier 2022, les DSN mensuelles remplaceront les déclarations existantes mensuelles (DUCS, PASRAU) ou annuelles (DADSU).
Le dispositif DSN prévoit également la déclaration de signalements d’arrêts de travail et de fins de contrat de travail :
- L’usage des signalements est possible pour les contractuels de droit privé, et les contractuels de droit public
- Pour les fonctionnaires, les signalements sont actuellement hors périmètre de la DSN.
NB : Pour les signalements d’arrêt de travail uniquement, ils sont possibles pour les contractuels à partir du moment où il existe un historique suffisant de données déclarées en DSN.
ATTENTION : Une DSN mensuelle doit être complète !
L’information relative à la fin d’un contrat ou à l’arrêt de travail d’un agent doit TOUJOURS être déclarée dans la DSN mensuelle.
Retrouvez toutes les informations utiles au sein du MOOC dédié
