DSN : Incident en cours de résolution concernant certaines DSN et signalements déposés entre le 23/10 et le 5/11. En cas d’obtention d’un certificat de conformité, merci de patienter pour l’obtention des CRM/AER.
DSN – Contrôle SIRET : Le service est momentanément inactivé. Déposez des DSN de test pour vérifier la validité de votre SIRET.
DSN – PASRAU – TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter

La gestion du décalage de paie dans la Fonction publique

Le décalage de paie est une pratique consistant à verser les revenus le mois suivant de la période de la paie et non à la fin du mois de la période de la paie.

L’année fiscale devant être complète et exclusive à un unique vecteur déclaratif, les établissements entrant en DSN en 2020 et concernés par cette pratique doivent déclarer en norme 2019 leur DSN de Mois Principal Déclaré Décembre 2019, à l’échéance de Janvier 2020 (les données FP étant présentes dans le CT 2019), afin que les versements positionnés sur le mois de janvier 2020 puissent être déclarés selon le respect des échéances déclaratives.

Pour les établissements entrant en DSN en 2021 et 2022, le même mécanisme sera à respecter (déclaration des DSN des Mois Principaux Déclarés Décembre 2020 et 2021 aux échéances de Janvier 2021 et 2022).

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