Acoss
Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
Administrateur net-entreprises :
Rôle acteur sur le site net-entreprises.fr. L’administrateur peut notamment inscrire de nouveaux déclarants, gérer les droits déclaratifs de ses collaborateurs, ajouter de nouvelles déclarations, valider la charte DSN…
AE / attestation d’employeur destinée à Pôle emploi / attestation d’assurance chômage
Attestation remise par l’employeur à Pôle emploi et au salarié lors d’une rupture du contrat de travail permettant à ce dernier de faire valoir ses droits à l’assurance.
Dans la DSN, cette attestation est remplacée en DSN par les données du signalement d’événement fin de contrat de travail et des informations transmises dans les DSN mensuelles.
AED / attestation d’employeur dématérialisée
Attestation d’employeur destinée à Pôle emploi à produire obligatoirement en mode dématérialisé par les employeurs de 10 salariés et plus. Dans le cadre de la DSN, l’AED est reconstituée sur la base des informations transmises par le signalement de fin de contrat de travail (dès lors que l’historique des données transmises dans les DSN mensuelles est suffisant).
AEE / accusé d’enregistrement électronique
Accusé qui atteste au déclarant que son fichier a bien été réceptionné et qu’il a passé avec succès les pré-contrôles, pouvant ainsi être exploité par le système DSN. Il permet d’identifier de manière unique un fichier DSN par un identifiant communiqué par le système d’information DSN.
AER / attestation d’employeur rematérialisée
Attestation au format PDF remise par Pôle emploi à l’employeur à la suite d’une Attestation Employeur Dématérialisée (AED), elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. AER est téléchargeable sur le tableau de bord DSN
Agirc
Association générale des institutions de retraite des cadres.
APE / APET / APEN
Les codes d’activité principale exercée (APE) sont composés de 4 chiffres et d’une lettre. Attribué par l’Insee, ils figurent sur la nomenclature d’activités françaises (NAF). Il est nommé APEN dans le cas d’une entreprise et APET pour un établissement.
API
Interface de programmation permettant l’accès aux données d’un système.
Arrco
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.
Arrêt de travail
Avis en trois volets rempli par un médecin et à adresser sous 48 heures par le salarié à sa caisse d’assurance maladie ainsi qu’à son employeur ou, s’il est chômeur indemnisé, à son agence Pôle emploi.
AT/MP et taux AT/MP
Accidents de travail et maladies professionnelles.
Attestation de salaire pour le versement (ou le paiement) des indemnités journalières (de la Sécurité sociale) / DSIJ
Attestation à réaliser auprès de la CPAM ou de la MSA en cas d’arrêt maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail, accident du travail, maladie professionnelle, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. La DSIJ peut être effectuée par saisie de formulaire en ligne (EFI) ou pas dépôt de fichier (EDI).
La DSIJ est remplacée par la DSN pour les arrêts maladie, congés maternité et paternité, notamment via la transmission des données du signalement d’évènement « arrêt et reprise de travail ».
Authentification
Procédure consistant à vérifier que la personne ou l’ordinateur est bien celle ou celui qu’elle ou qu’il prétend être afin de lui autoriser l’accès, dans le cas présent, au service DSN. Sur net-entreprises.fr, l’authentification d’un déclarant repose sur l’indication de son mot de passe (et de son triplet d’authentification) ou sur la présentation d’un certificat numérique délivré par une autorité de certification autorisé par net-entreprises.fr.
Autocontrôles
Contrôles réalisés dès la réception du fichier DSN en vue de son acceptation. Ces autocontrôles, identiques pour une déclaration mensuelle ou un signalement d’événement, permettent de vérifier que le fichier transmis est de la même nature que le fichier attendu et qu’il pourra être exploité par le système DSN. Si le fichier satisfait à ces contrôles, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) identifiant de manière unique le fichier DSN est émis. Dans le cas contraire, le fichier sera rejeté ; il faudra alors corriger la ou les déclarations puis les redéposer.
Autorité de certification
Une autorité de certification ou un tiers de confiance a pour vocation de délivrer, révoquer et renouveler des certificats électroniques. Cette autorité est donc responsable vis-à-vis de ses clients, mais aussi de toute personne se fiant au certificat qu’elle a émis, du processus et de la validité de ses certificats. Sur net-entreprises l’usage du certificat est uniquement possible pour la connexion et non pour le paiement.
Avis de rejet
Information communiquée au déclarant quand un fichier DSN (comprenant une ou plusieurs DSN et/ou un ou plusieurs signalements d’événements) est rejeté dès le dépôt. A contrario de l’AEE, l’avis de rejet indique au déclarant que son fichier n’a pas passé avec succès les pré-contrôles et ne peut en conséquence être exploité par le système DSN. L’avis de rejet mentionne le numéro du fichier, le nom, la référence du déclarant et le motif de rejet. Il faut donc modifier le fichier en respectant la structure ou la norme imposée et procéder à un nouveau dépôt.
Base assujettie
Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail (notamment salaires ou gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications, tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Cf. art. L242-1 du code de la sécurité sociale).
Bilan d’anomalies
Compte-rendu informant le déclarant d’une ou plusieurs anomalies suite aux contrôles effectués sur sa déclaration. Le bilan d’anomalies est mis à disposition du déclarant sur le tableau de bord DSN, afin de l’informer de l’invalidité de sa déclaration. Les informations doivent être modifiées et un nouveau fichier doit être redéposé.
Bilans complémentaires
Comptes-rendus de traitement émis par les organismes destinataires des données auxquels le déclarant peut accéder, via son tableau de bord.
BIS / bilan d’identification salarié
Liste des salariés qui n’ont pu être identifiés après acceptation des DSN et pour lesquels la mise à jour du compte d’assurance retraite et maladie n’ont pas pu s’effectuer.
Le BIS permet donc de signaler au déclarant les éventuelles erreurs à corriger dans une future déclaration.
BPIJ / bordereau de paiement des indemnités journalières
Service complémentaire à la DSN offert aux employeurs pratiquant la subrogation pour le paiement des indemnités journalières. Il permet de consulter facilement et rapidement le détail des règlements effectués par l’Assurance maladie sur le compte de l’employeur.
C3S
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés.
Cahier technique
Document technique normatif décrivant le contenu et la structure du message DSN. Le cahier technique de la norme explicite les règles et contraintes à appliquer pour élaborer tous les messages émis par les déclarants dans le cadre de la DSN.
Chaque information à renseigner correspond à une rubrique. Les caractéristiques des rubriques constituent les règles et modalités de valorisation des informations à renseigner.
Les rubriques sont réparties en blocs. Chaque rubrique appartient à un seul bloc. Le nom du bloc correspond à un « objet métier » manipulé dans la paie (entreprise, salarié, contrat, paie…). Chaque bloc est caractérisé par un identifiant, un nom, une description et ses rubriques. Le cahier technique détaille les modalités de nommage des rubriques et blocs dans le message. Il est complété d’une documentation fonctionnelle décrivant les principes et circuits de la DSN.
CAVIMAC
Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes CDC.
CDDUD
Contrat à Durée Déterminée en Usage Dérogatoire
Certificat de conformité
Compte-rendu issu de l’ensemble des contrôles suivant la génération de l’accusé d’enregistrement électronique, informant le déclarant de la validité de sa déclaration à la suite des contrôles. Il est mis à disposition du déclarant sur le tableau de bord DSN du déclarant et en EDI et libère l’employeur de ses obligations déclaratives sur le champ couvert par la DSN. Même si le certificat de conformité est conforme, vous devez toutefois vérifier l’ensemble des comptes rendus métiers délivrés par les organismes de protection sociale afin de procéder aux éventuelles modifications demandées.
CESU
Chèque emploi service unique – géré par l’Acoss pour les déclarations des particuliers employeurs.
Charte concentrateurs
Charte signée entre le GIP-MDS et les concentrateurs adressant des fichiers consolidés issus de leur propre produit ou des produits des déclarants dans le cadre de la DSN.
Charte éditeurs
Charte signée entre le GIP-MDS et les éditeurs de logiciels de paie proposant une offre compatible avec le fonctionnement de la DSN.
Charte relative à la DSN
Elle présente pour les entreprises et les déclarants, y compris les tiers déclarants, les modalités d’utilisation de la DSN dans sa phase de démarrage, les engagements souscrits en y adhérant et les services dont l’entreprise peut bénéficier en retour. Cette charte est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture. La charte a été approuvée par arrêté du 27 juin 2013.
CI BTP
Congés Intempéries du BTP.
CMU C
Cotisation Universelle Maladie Complémentaire.
CNAF
Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
CNAM
Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
CNAV
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
CNBF
Caisse Nationale des Barreaux Français.
CNOEC
Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
CNTDF
Centre National des Transports des Données Fiscales
Comité de normalisation des données sociales et de leurs échanges
Instance prévue par le décret du 16 avril 2012. Elle est chargée d’établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l’ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions et de soumettre à l’approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale une proposition de norme d’échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l’accomplissement d’autres déclarations, sous la forme d’un document appelé « cahier technique de la norme », accompagné d’un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Il soumet à ces mêmes ministres toute proposition d’évolution de la norme.
Concentrateur
dans le cadre de l’EDI, un concentrateur est un acteur intermédiaire qui reçoit et concentre un ensemble de déclaration pour les transmettre au système DSN. C’est par exemple un éditeur de logiciels, un portail déclaratif, un organisme de protection sociale…
Contrat groupe / contrat collectif
contrat d’assurance de personnes entre une institution de prévoyance, une mutuelle, une société d’assurances ou un délégataire de gestion et une entreprise. Il concerne tout ou partie du personnel employé par l’entreprise. Le contrat groupe ne peut en aucun cas porter de disposition qui limiterait sa portée à un seul individu : il doit impérativement présenter un caractère collectif. Le contrat groupe organise la protection sociale complémentaire du salarié, en cas de maladie, d’incapacité de travail, de décès. Il offre également un système de retraite supplémentaire.
Contrôle de cinématique des déclarations
contrôle du système DSN sur la gestion des déclarations « annule et remplace », des fractions, sur le respect des dates d’ouverture et de fermeture du service et sur les doublons.
Contrôle du déclarant
Contrôle d’inscription, obligatoire pour authentifier le déclarant. Ainsi, le déclarant est identifié par le numéro Siret, le nom et le prénom, qu’il a remplis lors de son inscription au site net-entreprises.fr. Dans le cadre de la DSN, l’ensemble des organismes et administrations l’utilisant sont en lien avec le RCD (répertoire commun des déclarants) ; tous connaissent de manière synchronisée les mêmes données de référence pour les établissements déclarants et déclarés.
Contrôle métiers / CME
Contrôles de cohérence appliqués par les règles métiers de chaque organisme destinataire sur les éléments déclaratifs dont il a besoin pour assurer sa mission.
Contrôles bloquants
contrôles du système DSN qui débouchent sur un bilan d’anomalies ou un certificat de conformité s’ils sont tous valides par déclaration reçue. Ces contrôles sont similaires pour une déclaration mensuelle et pour un signalement d’événement, néanmoins selon le cas, ils peuvent être différents selon les messages (voir tableau des usages dans le cahier technique de la norme concernant la présence obligatoire ou non de données notamment). Ils garantissent notamment le respect de la structure du message et de la norme d’échanges (cf. cahier technique), la cohérence de la cinématique des déclarations ainsi que la validité du numéro Siret déclaré et l’absence de données non conformes aux plages de valeurs ou relations entre les données telles qu’elles doivent logiquement figurer en paie. Ces contrôles sont décrits dans le cahier technique de la norme (Neodes) publiée pour la DSN.
Contrôles communs / contrôles du respect de la norme
contrôles du système DSN qui vérifient la structure, les données saisies et la cohérence du message. Ce sont les contrôles portés dans le cahier technique de la DSN qui s’appliquent aux déclarations mensuelles et aux signalements d’événements.
Contrôles de cohérence / CCH
Contrôles qui vérifient la présence et la cohérence du contenu de certaines rubriques et de certains sous-groupes en fonction d’autres rubriques du message.
Contrôles de cohérence inter-déclarations mensuelles
Contrôles effectués à titre préventif et réalisés au point de stockage en amont de la transmission aux organismes concernés, afin d’indiquer rapidement au déclarant d’éventuelles incohérences pour correction. Ces contrôles sont réalisés pour toute déclaration de type « normale » ou de type « annule et remplace ».
Contrôles de syntaxe spécifiques à chaque rubrique / CSL
Contrôle appliqué à la saisie de la donnée indépendamment du contenu des rubriques précédentes ou suivantes. Si un contrôle de ce type n’est pas conforme, il est bloquant pour l’ensemble du fichier et entraîne son rejet complet.
Contrôles du numéro Siret
Contrôles de validité des numéros Siret qui comprennent le contrôle du numéro Siren de l’entreprise, le numéro Siret de l’établissement siège, le numéro Siret de l’établissement d’affectation (établissement de rattachement administratif). Un premier contrôle est effectué au niveau de l’inscription DSN puis lors du dépôt de la DSN pour vérifier qu’il est bien connu du dispositif.
Contrôles élémentaires de structure / CST
contrôles permettant de s’assurer que les données reçues sont bien conformes à la norme DSN. Le fichier comportant les différentes données sera ouvert et il sera vérifié que la structure est bien construite conformément au cahier technique en vigueur. Exemples de contrôles : contrôle de la présence et de l’ordre des sous-groupes attendus, respect de la cardinalité des sous-groupes…
Contrôles pour la reconstitution des déclarations substituées
Contrôles demandés par les organismes concernés par la substitution des déclarations. Tout contrôle négatif émet un signalement d’alerte (compte-rendu) accessible par le déclarant depuis son tableau de bord l’informant que la déclaration (AED ou DSIJ) n’a pu être reconstituée et qu’il doit corriger son signalement ou, cas exceptionnel, passer par la procédure classique de déclaration.
Contrôles relatifs aux archives
Si un fichier DSN est de type « archive », alors cette dernière est décompressée pour s’assurer de l’intégrité des déclarations contenues. Si au moins une des archives n’est pas intègre, le fichier DSN est rejeté dans sa globalité (soit l’ensemble des fichiers contenus dans l’archive).
Contrôles sur les référentiels externes / CRE
Contrôles qui vérifient la correspondance des valeurs avec les nomenclatures dictées par le cahier technique.
Cotisation agrégée
Total des cotisations et des contributions sociales dont l’établissement est redevable pour l’emploi de salariés. Cet agrégat est constitué de la somme des montants dus listés dans un bordereau.
Cotisation proportionnelle forfaitaire
dispositif de contribution à la protection sociale dont le montant est fixé proportionnellement à la base assujettie. Cette règle s’exprime usuellement par un taux de cotisation appliqué à une assiette constituée de tout ou partie de la base assujettie.
Il existe également par exception des cotisations forfaitaires dont le montant n’est pas fonction de l’assiette. Il existe également à titre dérogatoires des assiettes forfaitaires.
CPP
Compte Personnel de Prévention
CPR
Compte Personnel Retraite
CRDS / contribution au remboursement de la dette sociale
Contribution sociale exclusivement à la charge du salarié instaurée par ordonnance du 24 janvier 1996.
CSG / cotisation sociale généralisée
cotisation instaurée par la loi de finances de 1991 et exclusivement à la charge du salarié.
CTIP
Centre technique des institutions de prévoyance
CVAE
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DADS-U
Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée.
DARES
direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail. La DARES est en charge de la gestion de la DMMO.
Date de paie multiple
c’est le fait, pour une entreprise, de verser des salaires à la fin du mois et également au début du mois suivant en fonction de l’activité des salariés. Dans ce cas, l’entreprise produira des « fractions » de DSN si les dates d’exigibilité sont différentes.
Décalage de paie
c’est le fait, pour une entreprise, de verser le mois qui suit celui de la période d’emploi le montant de la rémunération afférente. Dans la phase de démarrage, les décalages de paie sont admis jusqu’au 5 du mois suivant si l’entreprise a une échéance au 5 et jusqu’au 10 du mois suivant si l’entreprise a une échéance au 15. Des précisions seront apportées pour les autres cas dans les phases suivantes.
Déclarant
rôle acteur sur net-entreprises.fr. Personne habilitée par un administrateur à déclarer et/ou télépayer pour le compte d’une entreprise et/ou d’un établissement. Pour toute modification d’inscription, le déclarant doit impérativement en faire la demande à son administrateur.
Déclaration « annule et remplace »
annulation et remplacement d’une déclaration (mensuelle ou signalement d’événements) en un seul message et non en deux messages dissociés. Le seul motif d’émission d’une « annule et remplace » ne peut venir que de l’employeur s’il se rend compte d’une erreur sur la paie. Pour les mensuelles, les « annule et remplace » ne sont acceptées que jusqu’à la date limite d’échéance de dépôt de la DSN (5 ou 15 selon le cas) de chaque mois. Les modifications n’ayant pu être portées dans la DSN annule et remplace le seront dans la DSN du mois suivant.
Déclaration avec mention « néant »
transmission d’une DSN mensuelle avec mention « néant » dans le cas d’un établissement pour lequel il y aurait des mois sans salariés.
Déclaration conforme
déclaration ayant fait l’objet d’un certificat de conformité.
Déclaration non transmise
une DSN mensuelle est comptabilisée comme « non transmise » si elle n’a fait l’objet ni d’un certificat de conformité, ni d’un bilan d’anomalies avec identification de l’établissement. Sont attendues pour un mois M toutes les DSN ayant été transmises pour le mois M-1.
Déclaration rejetée
rejet de la déclaration en cas d’anomalie détectée lors des contrôles bloquants. Dans ce cas, la déclaration doit être corrigée et renvoyée.
Délégataire de gestion (d’un organisme complémentaire)
Organisme responsable totalement ou partiellement, vis-à-vis de l’organisme porteur de risque, de la gestion administrative du dispositif de prévoyance.
DGAFP
Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique
DGEFP
Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
DGFIP
Direction Générale des Finances Publiques
Dispositif DSN
dispositif permettant le traitement des déclarations sociales nominatives.
À la suite de la paie, les données individuelles et nominatives des salariés sont déclarées sur les sites net-entreprises.fr, msa.fr ou en EDI via le système d’information DSN, qui est en charge de contrôler, de stocker et de diffuser les données aux organismes concernés.
DMMO / déclaration de mouvements de main d’œuvre
déclaration obligatoire pour les établissements du secteur privé et du secteur public industriel et commercial – employant au moins 50 salariés en équivalent temps plein – quelle que soit leur forme juridique, à l’exception de l’État, des établissements administratifs publics et des agences de travail temporaire. Cette déclaration recense les embauches, les résiliations de contrat de travail et les transferts entre établissements. Elle est utilisée à des fins de contrôle par les inspecteurs du travail, et à des fins statistiques par la DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail). Le remplacement de la DMMO est prévu dès la phase de démarrage de la DSN.
Cf. EMMO pour les entreprises de moins de 50 salariés.
DOETH
Déclaration Sociale Obligatoire de l’Emploi des Travailleurs Handicapés
Données agrégées
données relatives aux éléments de paie des salariés agrégées au niveau de l’établissement d’affectation ou de l’entreprise.
Données nominatives
données RH et issues de la paie valorisées au niveau du salarié.
DPAE
Déclaration Préalable à l’Embauche
DRM
Dispositif de gestion des Ressources Mensuelles
DS PAMC
Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés
DSI
Déclaration Sociale des Indépendants
DSIJ
cf. attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (de la Sécurité sociale)
DSN / déclaration sociale nominative
Déclaration visant à rassembler l’ensemble des formalités administratives issues de la paie adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.
La DSN est une déclaration mensuelle complétée de trois signalements d’événement à transmettre lors de la survenance d’un arrêt de travail, d’une reprise d’activité et/ou d’une fin de contrat de travail.
DSN mensuelle
déclaration directement issue des logiciels de paie et de gestion des ressources humaines après le calcul de la paie. La DSN relative aux rémunérations versées au cours d’un mois est adressée au plus tard :
– le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement,
– ou le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.
DSS
Direction de la Sécurité Sociale
DTS / DS MSA / déclaration trimestrielle des salaires destinée à la MSA (régime agricole)
Elle permet de déclarer les rémunérations versées aux salariés pendant le trimestre écoulé.
DUCS / déclaration unifiée de cotisations sociales
la DUCS permet de déclarer et télépayer les cotisations sociales obligatoires suivantes : Urssaf/CGSS et assurance chômage pour les entreprises non soumises à la DSN, congés intempéries BTP, les caisses de retraite complémentaire. Elle peut véhiculer des informations sur le paiement des cotisations.
Éclatement
reconstitution par destinataires de même nature des déclarations filtrées à partir des codes des organismes et de leurs délégataires de gestion présents dans les informations relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires des salariés.
EDI « upload » ou « dépôt de fichier »
échange de données informatisé fondé sur le chargement, le dépôt à partir d’un clic « manuel » d’un fichier numérique (déclarations mensuelles et/ou signalements d’événements) depuis un poste client vers un serveur, par un site internet comme net-entreprises.fr ou msa.fr. Ce mode de transmission est disponible pour la DSN.
EDI / EDI « machine to machine »
échange de données informatisé via un échange de fichiers électroniques entre deux serveurs distants issus de deux systèmes d’informations distincts, sans intervention humaine au moment de l’envoi. Cela permet d’automatiser le traitement de l’information.
Ce mode de transmission est disponible pour la DSN.
L’inscription à la DSN EDI « machine to machine » ne se distingue pas de l’inscription à la transmission par dépôt de fichier : il n’existe qu’une seule inscription à la DSN permettant au déclarant d’utiliser librement les deux modes de transmission.
EMMO / enquête sur les mouvements de main d’œuvre
formalité obligatoire par 30ème pour les établissements employant moins de 50 salariés. Cette enquête recense les embauches, les résiliations de contrat de travail et les transferts entre établissements. Elle est utilisée à des fins statistiques par la DARES. Elle complète l’information obtenue à partir de la DMMO. L’EMMO est remplacée par la DSN.
Entreprise
personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité professionnelle non salariée. Elle est identifiée par un numéro Siren.
Entreprise mixte
entreprise dont certains salariés relèvent du régime général de la sécurité sociale et d’autres du régime agricole.
Envoi pour test et envoi réel
une DSN peut être transmise à titre de test auquel cas elle ne sera pas prise en compte par les organismes destinataires. Il est important pour l’entreprise émettrice des déclarations de bien préciser si l’envoi est destiné à une procédure de test ou s’il s’agit d’un envoi réel. Ce choix se faisant directement dans votre logiciel de paie ou de gestion.
Établissement
unité d’exploitation ou de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l’entreprise. Il est identifié par un numéro Siret.
Établissement d’affectation
établissements au sein duquel ou desquels l’entreprise emploie des salariés pour la production de la DSN.
Pour les employeurs relevant du régime général, les principes à retenir en matière de production de DSN s’inscrivent dans le cadre réglementaire posé notamment par l’article R243-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que les cotisations « sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements » et par l’article R243-13 qui prévoit que « chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d’un bordereau daté et signé par l’employeur indiquant, d’une part, le nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise et, d’autre part, l’assiette et le montant des cotisations dues ».
La règle « un établissement / une déclaration » est retenue pour toutes les entreprises, y compris pour celles intégrant le dispositif « très grand entreprise » ou « versement en lieu unique ». Ainsi, la DSN est une déclaration à constituer pour chaque établissement d’affectation.
ETT / entrepreneur de travail temporaire
est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet (art. L1251-2 du code du travail).
Filtrage
répartition des structures déclaratives en fonction de la « nature » des destinataires. On ne conservera des déclarations que les groupes, sections et rubriques à transmettre.
Fin de contrat de travail
dans la DSN, l’événement qui marque la fin du contrat de travail fait l’objet d’un signalement de nature « fin de contrat de travail » permettant d’informer Pôle emploi et les organismes complémentaires de la fin d’un contrat de travail unissant le salarié à l’employeur afin que chacun en tire les conséquences compte tenu de ses missions. A l’issue du signalement, une attestation employeur rematérialisée sera mise à disposition du déclarant sur son tableau de bord.
FNMF
Fédération nationale de la mutualité française.
FPOC
Fiches de Paramétrages pour les Organismes Complémentaires
Fraction / fractionnement de déclarations
on utilise le système de fractionnement (ou de fractions) de DSN dans le cas où une entreprise gère la paie de ses salariés d’un même établissement via plusieurs logiciels de paie (en général deux). La DSN étant un sous-produit du logiciel de paie, il y a dans ce cas autant de DSN (donc en général, deux) qui sont des « fractions » de DSN et qui couvrent l’intégralité des salariés de l’établissement.
Un salarié ne peut être déclaré que dans une seule et unique fraction au titre d’un mois principal déclaré. Par exception, un salarié peut être admis dans plusieurs fractions de DSN relatives au même mois principal déclaré lorsqu’une évolution de sa situation professionnelle survenu en cours de mois justifie la production de plusieurs paies sur des systèmes différents.
À noter : ce dispositif technique susceptible de faciliter les obligations sociales de l’employeur ne constitue pas une règle dérogatoire aux règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
France Assureurs (ex FFA)
Anciennement FFA (Fédération française de l’assurance)
GIP-MDS
Groupement d’intérêt Public de Modernisation des Déclarations Sociales
GIP-UR
Groupement d’intérêt Public Union Retraite
Historique des échanges
élément du tableau de bord DSN présentant les 10 derniers dépôts effectués par le déclarant. Il est possible également d’étendre les critères de recherche à l’aide des listes déroulantes afin de consulter les envois effectués par date, numéro, type… Il est toutefois important de noter que l’historisation des échanges est consultable uniquement sur 3 mois. Le déclarant a donc l’obligation de conserver trace des envois et des retours.
IJSS / indemnités journalières de la Sécurité sociale
indemnités versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail pour cause de maladie, de maternité, d’adoption, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Le calcul du montant à verser et le versement sont conditionnés à l’envoi par l’employeur du signalement d’arrêt ou de reprise de travail dans le cadre de la DSN ou d’une attestation de salaire (DSIJ) pour les entreprises non soumises à l’obligation DSN.
INSEE
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques collecte, produit, analyse et diffuse les informations sur l’économie et la société française. Interops : standard d’échanges sécurisés en place au sein de la sphère sociale.
JMN / journal de maintenance de la norme
Journal des évolutions et consignes d’utilisation de la norme (Neodes) pour la DSN. Le contenu de ce journal constitue un complément, sous la forme de fiches, au dernier cahier technique publié.
Aucuns mots trouvés pour ce glossaire
Loi du 22 mars 2012 (article 35)
loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives qui instaure la DSN en son article 35. Également dénommée Loi Warsmann.
Pour en savoir sur les textes de lois : http://www.dsn-info.fr/textes.htm.
Machine to machine
cf. EDI.
MAG
Mire d’Authentification Générique. Procédé mis en place pour permettre aux entreprises un accès sécurisé à des services hébergés par tout acteur sur la base de leur authentification net-entreprises.
MCD / modèle conceptuel de données
description formelle des différentes données relatives au système d’information, en particulier l’expression des besoins.
Il modélise les différentes données manipulées dans le cadre de l’application de la norme.
Mesdroitssociaux.gouv.fr
Portail permettant aux assurés d’accéder à une vue 360° de leurs droits.
MSA
Mutualité sociale agricole.
NEODES / Neodes / norme d’échange optimisée des déclarations sociales
ensemble des règles de conformité ou de fonctionnement applicables à la DSN, décrite dans le cahier technique de la DSN
NEORAU
Norme d’Echange des Revenus Autres (fonde PASRAU).
NIA
Numéro d’Identification d’Attente attribué à un salarié en attente d’un NIR.
NIC / numéro interne de classement
il s’agit de 5 chiffres ajoutés au numéro Siren de l’entreprise pour composer le numéro Siret d’un établissement.
NIR / numéro d’inscription au répertoire
également appelé numéro de sécurité sociale, c’est un identifiant unique à treize chiffres des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Toute personne née en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer est inscrite au RNIPP. Ce numéro est formé de 13 chiffres. Il indique successivement le sexe (1 chiffre), l’année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), le département de naissance (2 chiffres ou caractères), le numéro de commune (3 chiffres) et l’ordre de classement de l’individu (3 chiffres) pour les personnes nées au même lieu à la même période. Une clé de contrôle à 2 chiffres complète le NIR.
Norme 4DS / N4DS / norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales
ensemble de règles de conformité ou de fonctionnement pour les déclarations dématérialisées applicables à la DADS-U et à l’attestation d’employeur dématérialisée destinée à Pôle emploi.
Numéro d’ordre de la déclaration
numéro d’ordre d’une DSN en cas d’envois successifs.
OC / organisme complémentaire
cf. organisme de prévoyance.
ONPS
organisme national de protection sociale.
OPS
organisme de protection sociale.
Organisme de prévoyance
institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurances ou délégataire de gestion.
Plus précisément, c’est l’organisme qui s’engage à couvrir un risque en exécutant la prestation financière (indemnité) ou de service (prestation en nature) prévue par le contrat de prévoyance. Il est responsable de la gestion administrative du contrat vis-à-vis de l’adhérent, que la gestion administrative soit déléguée ou non.
PAM
Praticiens Auxiliaires Médicaux
PAS
Prélèvement A la Source
PASRAU
Passage des Revenus Autres – système de transmission normalisée et mensuelle des revenus de types prestations (autres que les salaires) construit sur la DSN sur cette catégorie de revenus.
PCS-ESE
nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise. Codification gérée par l’Insee, ces tables sont mises à disposition sur net-entreprises.fr.
PNDS
Portail Numérique des Droits Sociaux
Pôle emploi
opérateur du service public de l’emploi.
Pré-contrôles
contrôles réalisés dès la réception du fichier DSN en vue de son acceptation. Ces pré-contrôles, identiques pour une déclaration mensuelle ou un signalement d’événement, permettent de vérifier que le fichier transmis est de la même nature que le fichier attendu et qu’il pourra être exploité par le système DSN. Si le fichier satisfait à ces contrôles, un accusé d’enregistrement électronique identifiant de manière unique le fichier DSN est émis. Dans le cas contraire, le fichier sera rejeté ; il faudra alors corriger la ou les déclarations puis les redéposer.
Question secrète
moyen alternatif d’authentification utilisant la réponse d’un utilisateur à une question qu’il aura préalablement choisie. Ce couple question/réponse peut être utilisé en cas de perte du mot de passe ou du certificat. Il intervient lors de la réactivation d’un compte (c’est-à-dire lorsque le mot de passe est perdu ou lorsque le certificat est périmé, révoqué ou endommagé). Les utilisateurs hiérarchiquement au-dessus de l’utilisateur de la question secrète sont alertés de cette utilisation.
RCD / répertoire commun des déclarants
il permet d’identifier de manière partagée les entreprises et leurs établissements et ainsi d’éviter les rejets partiels des déclarations, issus d’une désynchronisation des référentiels entre les organismes destinataires des données.
REI
référentiel des entreprises et des individus ; référentiel des entreprises sur le champ du régime général, géré par l’Acoss et composant la souche du RCD pour ce régime.
Relances pour DSN absente
relances amiables opérées si l’entreprise n’a pas transmis sa déclaration dans les délais requis.
Reprise anticipée suite à l’arrêt de travail
déclaration destinée à l’Assurance maladie ou la MSA selon le régime de sécurité social du salarié (général ou agricole). Ce signalement permet d’informer l’organisme de la reprise anticipée du travail d’un salarié. Le signalement reprise anticipée de travail n’est à émettre si cette reprise est antérieure à la date prévisionnelle qui était dans l’arrêt.
RIB
Relevé d’Identité Bancaire
RMM
Relevé Mensuel de Mission
RNCPS
répertoire national commun de la protection sociale.
RNE
répertoire national des entreprises ; référentiel des entreprises sur le champ du régime agricole, géré par la MSA et composant la souche du RCD pour ce régime.
Serveur de nomenclatures
serveur de stockage permettant de centraliser la récupération et le traitement des tables externes référencées dans le cahier technique DSN en vue d’offrir la possibilité d’accéder en un point unique à ces différentes tables mises à jour.
Signalement « annule »
message DSN d’annulation d’un signalement d’événement déjà émis à l’initiative de l’employeur. Au besoin, l’employeur peut réémettre un nouveau signalement d’événement.
Signalements d’événement
la DSN comporte les données relatives à l’identification de l’employeur et du salarié, les caractéristiques de l’emploi exercé par ce dernier et le détail des rémunérations qui lui ont été versées au cours du mois précédent. Certains événements doivent également être déclarés : la fin du contrat du travail et le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accidents et de maladies non professionnelles, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant et la reprise anticipée de travail d’un salarié si celle-ci a lieu avant la date de fin mentionnée dans son arrêt.
La transmission des signalements d’événements précités doit en principe être effectuée au plus tard en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel l’événement est intervenu (cf. « DSN mensuelle »).
Toutefois, le signalement de certains événements (le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’employeur n’est pas subrogé à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières et la fin de contrat) doit être adressé dans le délai actuellement fixé par arrêté à 5 jours ouvrés.
De plus lors que l’un de ces événements se déroule entre le premier jour du mois civil et le jour précédent le 15 du mois et que le délai fixé pour sa transmission expire avant le 15 du mois, la DSN relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours duquel l’événement est intervenu doit alors être transmise dans le même délai que fixé pour la transmission de l’événement en question.
Siren
identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise introduite dans le répertoire Sirene sur demande des organismes habilités. Le numéro Siren n’est attribué qu’une seule fois et n’est supprimé du répertoire qu’au moment de la disparition de la personne juridique, physique ou morale selon les cas.
Siret
identifiant numérique d’un établissement, composé de 14 chiffres. Il s’articule en deux parties : le numéro Siren de l’unité légale à laquelle appartient l’unité Siret ; la seconde, appelée NIC (numéro interne de classement), se compose d’un numéro d’ordre à quatre chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro Siret.
SNGC
système national de gestion des carrières.
SNGI
Système national de gestion des identifiants.
Subrogation pour maintien de salaire
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption, un maintien de salaire peut être prévu, qu’il soit intégral ou partiel.
Le salarié en arrêt de travail ou en congé bénéficie alors d’une couverture complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale. Le maintien de salaire consiste à ce que l’employeur verse au salarié la différence entre le montant des indemnités journalières de sécurité sociale du salarié et le montant du maintien de salaire prévu (total ou partiel).
Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d’intervenir. Cette subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de sécurité sociale qui sont dues au salarié par la CPAM pour la période de son arrêt de travail ou de son congé.
En DSN, l’entreprise qui a opté pour la subrogation doit renseigner dans le signalement arrêt de travail, les dates de début et de fin de subrogation.
Il est à noter que la date de fin de subrogation ne correspond pas obligatoirement à la date de fin de l’arrêt (ou du congé) mais à la date de fin de période pendant laquelle l’employeur opère la subrogation et éventuellement le maintien de salaire, même si l’arrêt est d’une durée supérieure à cette période. Dans le cas de la subrogation l’employeur n’a pas à transmettre le signalement au fil de l’eau mais peut grouper les envois avec la DSN mensuelle.
Tableau de bord DSN
Outil du déclarant lui permettant de déposer ses déclarations mensuelles et signalements d’événements, de suivre l’avancement des traitements et de d’accéder aux différents comptes rendus métiers mis à disposition par les organismes de protection sociale. Il est essentiel de le consulter afin de bien prendre en compte l’ensemble des remontées.
Tiers déclarant
Personne juridique physique ou morale qui assure les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises. Il s’agit par exemple de cabinets d’expertise comptable, d‘associations et centres de gestion agréés, de holdings. C’est le signataire de la charte relative à la DSN.
Unédic
Association chargée de la gestion de l’assurance chômage.
Upload
cf. EDI « upload » ou « dépôt de fichier ».
Urssaf
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.
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