Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites d’entrée en déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs des trois fonctions publiques.
Les collectivités et les établissements publics concernés sont tenus, en vertu de ce décret, de déposer des DSN à compter des rémunérations du mois de janvier 2020 ; ce qui implique en pratique un premier dépôt début février 2020. Cette formalité remplace par ailleurs le recours à la déclaration dite « Pasrau », mise en place dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi qu’à la DUCS et à la DADSU à déposer début 2021.
Certaines collectivités ou établissements soumis à cette obligation ont indiqué ne pas pouvoir, pour des raisons techniques, effectuer le basculement vers la DSN des déclarations Pasrau et DUCS dans les délais réglementaires.
L’objectif d’entrée rapide dans le système DSN ne saurait être remis en cause, mais il est impératif que la bascule vers la DSN soit effectuée dans des conditions qui en garantissent un déploiement sécurisé. Par conséquent, compte tenu des enjeux associés à la DSN, notamment pour le prélèvement à la source, les collectivités et établissements qui ne seraient pas en capacité de respecter les délais réglementaires fixés par le décret précité (le 5 ou le 15 février 2020 selon l’effectif de la collectivité ou de l’établissement) en dépit des travaux effectués à cette fin, seront, à titre très exceptionnel, autorisés à reporter au 1er janvier 2021 leur entrée en DSN, sans pénalités.
Cette tolérance est conditionnée au respect, pour les collectivités et établissements concernés, de la stricte interdiction d’opérer la bascule en cours d’année 2020.
Ainsi :
- les employeurs publics qui sont techniquement prêts doivent déposer leur première DSN au 5 ou au 15 février 2020, conformément aux dispositions réglementaires (DSN portant sur le mois principal déclaré de janvier 2020). Ces employeurs bénéficieront d’un accompagnement attentionné et renforcé tout au long de l’année 2020 qui leur permettra, le cas échéant, de corriger les éventuelles erreurs qui seraient détectées ;
- les employeurs publics qui ne sont pas en mesure de respecter le délai réglementaire devront reporter complètement leur entrée en DSN au 1er janvier 2021 et, en conséquence :
- continuer à déposer des déclarations Pasrau et DUCS tout au long de l’année 2020 ainsi qu’une DADSU début 2021 sur l’année 2020 ;
- déposer leur première DSN, portant sur le mois principal déclaré de janvier 2021, le 5 ou le 15 février 2021 au plus tard.
Cette tolérance et cet accompagnement constituent des mesures exceptionnelles. Les employeurs publics qui basculeront en DSN publique en 2021 ne disposeront pas des mêmes délais et conditions que ceux de la première vague de basculement en 2020. En effet, compte tenu des échéances fixées par la loi et de l’importance de la DSN pour la transformation de l’action publique et la mise en œuvre de la réforme des retraites pour les générations concernées, aucune tolérance de report ne pourra être reconduite l’an prochain. Il est donc indispensable que les collectivités et établissements qui ne pourraient pas basculer en DSN au mois de février 2020 mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour être techniquement prêts à opérer cette bascule au 1er janvier 2021.
