Conditions générales d’utilisation de net-entreprises.fr

Mentions légales

Éditeur
Le site www.net-entreprises.fr est édité par le Groupement d’intérêt public de modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) :
Siège social
4-14 rue Ferrus
75014 PARIS
Tél : +33 1 58 10 47 00

Directeur de la publication : Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur général du GIP-MDS.

Hébergeur
Le site www.net-entreprises.fr est hébergé :

Pour les services accessibles après inscription et/ou authentification : par la société ATOS.

Siège social en France :
River Ouest, 80 Quai Voltaire
95877 Bezons cedex – France
Tel : +33 1 73 26 00

Pour la partie accessible ne nécessitant pas d’inscription : par la société DRI.

Siège social :
Cuba Coworking
9 rue du petit chatelier
44300 Nantes
Tel : +33 2 90 92 05 50
 

Conditions générales d’utilisation

1. Présentation

Le GIP-MDS a pour mission de créer les conditions permettant aux entreprises d’effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles à l’aide d’outils économiques, performants, simples d’installation et ergonomiques, en utilisant notamment les technologies de l’internet.

Sont membres du GIP-MDS : les organismes de protection sociale, les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les organisations professionnelles. La liste des membres du GIP-MDS est disponible sur le site net-entreprises.fr.

Le GIP-MDS est en charge du site net-entreprises.fr.
 

Net-entreprises.fr

Net-entreprises est un service proposé aux entreprises, établissements d’une entreprise, associations… ci-après dénommé « l’employeur », pour leur permettre d’effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale et/ou de bénéficier de services d’information (ci-après « le service »).

Ce service est gratuit (hors coût de la connexion internet) : chaque « employeur » peut l’utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix et/ou utiliser les services disponibles.

Les utilisateurs du site net-entreprises.fr peuvent également accéder au site sans qu’il soit nécessaire de créer de compte, afin d’accéder notamment aux informations et actualités en lien avec la protection sociale et la formation professionnelle.

L’adhésion au service net-entreprises.fr est subordonnée à l’acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Elle s’effectue dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux différentes déclarations, cotisations et contributions sociales.

Les informations et obligations légales concernant chacune des déclarations sont détaillées, déclaration par déclaration, sur le site net-entreprises.fr.

Le GIP-MDS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

Les utilisateurs inscrits sur net-entreprises.fr (Ci-après « Employeur » ou « Tiers-déclarant ») seront informés en cas de modification de ces conditions générales d’utilisation. Toute utilisation des services disponibles sur net-entreprises.fr vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation.

L’employeur reconnait être informé des obligations lui incombant.
 

Lexique

• « Employeur » : Entreprises, établissements d’une entreprise, associations, souhaitant utiliser les services disponibles via net-entreprises.fr
• « Tiers-déclarant » : Organisme ou personne (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de « l’employeur ».
• « Administrateur net-entreprises » : Statut conféré au représentant de « l’employeur » ou du « tiers-déclarant » s’inscrivant sur net-entreprises.fr
• « Personnes autorisées » : Personnes désignées par « l’administrateur net-entreprises » pouvant effectuer les déclarations et utiliser les services net-entreprises au nom de « l’employeur »

2. Accès au site et disponibilité du service

Le site net-entreprises.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur.

L’accès aux services est conditionné à l’inscription et à l’authentification de l’Employeur ou du tiers-déclarant, dans les conditions définies ci-après.

Sauf en cas de maintenance ou cas exceptionnel, le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 pour l’inscription et les déclarations événementielles et dans le respect des calendriers déclaratifs spécifiques à chaque déclaration pour les déclarations à échéance.

Le GIP-MDS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à « net-entreprises.fr ».

Toute défaillance empêchant l’utilisation des services mis à disposition via net-entreprises.fr se traduit par l’émission d’un message indiquant à l’utilisateur l’indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative afin d’accomplir ses obligations pour la date limite d’exigibilité.
 

3. Modalités d’adhésion, gestion du comte net-entreprises.fr et sécurité des échanges

3.1 Création du compte net-entreprises.fr

Tout « employeur », identifié par son numéro Siret, peut adhérer au service net-entreprises.fr par une inscription effectuée par un de ses représentants, ou par un « tiers-déclarant » (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de « l’employeur ». Ce mandat devra être présenté aux organismes destinataires de la déclaration concernée ou au GIP-MDS à première demande.

La création d’un compte net-entreprises.fr requiert la fourniture des informations suivantes :

• Nom, prénom, SIRET ;
• Une adresse mail valide ;

Tout « employeur » dont l’inscription à net-entreprises.fr a été effectuée par un « tiers-déclarant » pour effectuer ses déclarations peut également adhérer à net-entreprises.fr pour son propre compte afin d’accéder à certains services.

L’adhésion au service net-entreprises.fr ne modifie pas les obligations découlant des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations ou contributions sociales, ni les dispositions du droit commun, notamment quant à l’appréciation de la bonne foi de « l’employeur ».

Pour des raisons de sécurité, les adresses e-mail ne relevant pas d’un usage professionnel, notamment quand elles ne présentent pas un caractère de constance et de traçabilité, ne peuvent pas être utilisées pour l’inscription et l’utilisation des services de net-entreprises.fr.
 

Tiers-déclarants et mandats

Dans le cadre de l’exécution du mandat, le « tiers-déclarant » s’oblige à respecter les dates limites de déclaration et de saisie des données afférentes à la situation du mandant et à ne pas outrepasser les missions qui lui sont confiées.« L’employeur » s’engage à communiquer au « tiers-déclarant » agissant pour son compte tout changement de situation et/ou toute information susceptible d’être nécessaire à la bonne exécution des missions qui incombent au tiers déclarant agissant pour son compte.
 

Administrateurs net-entreprises.fr et personnes autorisées

L’inscription confère au représentant de « l’employeur » ou du tiers déclarant mandaté par « l’employeur » le statut « d’administrateur net-entreprises », et lui permet de désigner les personnes de son choix (« personnes autorisées ») pour effectuer une ou plusieurs déclarations et/ou télérèglements ou accéder aux services disponibles.

« L’employeur » est informé de cette démarche par une lettre adressée au représentant de l’entreprise, de l’établissement, de l’association… qui a la possibilité de s’y opposer à tout moment.
 

3.2 Identification, authentification et confidentialité

Sans opposition de la part du représentant précité, « l’administrateur net-entreprises », les « personnes autorisées » ou les « tiers-déclarants » agissant pour le compte de « l’employeur » peuvent accéder aux services sécurisés de net-entreprises.fr.

Seule(s) la ou les « personne(s) autorisée(s) » désignée(s) par « l’administrateur net-entreprises » peuvent effectuer la ou les déclaration(s) ou accéder aux services sécurisés pour lesquels elles sont inscrites. L’identification de « l’administrateur net-entreprises » ou de la « personne autorisée » se fait grâce à ses nom, prénom et au numéro Siret de son « employeur ».

Le mot de passe est personnel et confidentiel. « L’administrateur net-entreprises » et la « personne autorisée » sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe.

La procédure relative à l’obtention, à la perte ou au changement de mot de passe est détaillée sur le site net-entreprises.fr.

Lorsque qu’un tiers-déclarant n’est plus mandaté par l’employeur pour effectuer ses déclarations, il doit transférer à l’employeur ou à son nouveau tiers-déclarant, l’intégralité des informations nécessaires à la continuité des procédures, sans rupture sur les déclarations précédentes ni le droit des salariés. Lorsque ce transfert est effectif, il supprime ses droits net-entreprises.fr relatifs à ce compte et s’oblige à ne plus accéder au compte dudit employeur, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
 

3.3 Sécurité des échanges

La conception du système assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données lors du traitement et de leur transmission. Les échanges sont chiffrés (protocole https), afin d’assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.

Le GIP-MDS réalise les homologations de sécurité telles qu’elles sont prévues par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) afin de garantir la sécurité du service net-entreprises.fr.

Ces attestations sont disponibles sur le lien suivant : Attestation d’homologation de sécurité – net-entreprises.fr (net-entreprises.fr).
 

3.4 Envoi d’informations et d’enquêtes et désabonnement

« L’employeur » s’inscrivant sur net-entreprises.fr reconnait être informé que les adresses e-mail renseignées pourront servir à recevoir des messages à caractères réglementaire et informatif ou des enquêtes de la part du GIP-MDS et de ses partenaires. « L’employeur » dispose de la faculté de s’opposer à la réception de courriels à caractère informatif et aux enquêtes en cliquant sur le lien de désabonnement contenu dans le courriel reçu ou via son compte net-entreprises.fr.
 

3.5 Durée, modalités de résiliation

« L’employeur » a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion au service net-entreprises.fr en contactant le service d’assistance de net-entreprises.fr dont les coordonnées figurent sur le site.

En cas de résiliation, « l’employeur » qui utilise les services déclaratifs disponibles via net-entreprises.fr s’assure, auprès des organismes destinataires des déclarations concernées, de l’obtention de formulaires pour lesdites déclarations, quand ceux-ci existent.
 

4. Suivi des démarches effectuées

4.1 Validation et suivi des opérations déclaratives

L’enregistrement des données ne s’effectue qu’après validation du processus en fin de télédéclaration. La validation de la télédéclaration vaut signature de celle-ci.

Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire.

« L’employeur » (ou le « tiers-déclarant » agissant pour son compte) qui remplit et valide sa télédéclaration obtient en retour, sous forme dématérialisée, un accusé de réception qui vaut preuve du dépôt de la déclaration auprès du ou des organisme(s) destinataire(s) choisi(s) lors de l’inscription au service déclaratif.

Chaque accusé de réception reprend les éléments essentiels de la télédéclaration, la date et l’heure de la validation de celle-ci par « le déclarant » enregistrée sur le site net-entreprises.fr, ainsi qu’un numéro de référencement attribué automatiquement par le système.

La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant sur cet accusé de réception feront foi.

En cas de plusieurs télédéclarations effectuées dans le délai imparti pour une même déclaration, seul le dernier accusé de réception fera foi.

Un tableau de bord est mis à disposition des « employeurs » (ou des « tiers-déclarants ») utilisant les services déclaratifs pour permettre de suivre leurs opérations.
 

4.2 Paiement des cotisations et contributions

Le paiement des cotisations et contributions devra s’effectuer conformément aux dispositions légales, réglementaires et/ou contractuelles applicables à chaque déclaration.

Lorsque le paiement est effectué au moyen d’un service de télérèglement dans les conditions propres à chaque formalité, après validation, et afin de permettre la preuve de l’opération, un accusé de réception de l’ordre de paiement est adressé en retour sous forme dématérialisée, à « l’employeur » ou au « tiers-déclarant » agissant pour son compte.
 

4.3 Conservation et consultation

Les données relatives aux télédéclarations et/ou télérèglements sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration.
Sauf stipulation contraire et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration, notamment de durée, « l’employeur » (ou le « tiers-déclarant » pourra consulter par l’intermédiaire de net-entreprises.fr les données concernant les télédéclarations préalablement effectuées et pour lesquelles il est inscrit.
 

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de l’utilisateur

En utilisant les services sécurisés mis à sa disposition sur le Portail, « l’employeur » (ou le « tiers-déclarant ») s’engage formellement :

• à ne pas communiquer de fausses informations,
• à ne pas utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
• à ne pas utiliser l’identité d’un tiers en vue d’obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

La loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, 313-1, 313- 3, 441-1 à 441-5 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L.377-2 du code de la sécurité sociale.

« Les employeurs » (ou « tiers-déclarants ») sont informés que des contrôles peuvent être effectués à tout moment et que le GIP-MDS ou tout organisme de protection sociale concerné se réserve le droit d’engager les poursuites pénales appropriées.

5.2 Responsabilité du GIP-MDS

5.2.1 Force majeure

La responsabilité du GIP-MDS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

5.2.2 Informations contenues dans le site

Le GIP-MDS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît être responsable de l’utilisation des informations contenues sur le site.
 

6. Liens hypertextes

6.1 Liens vers des sites tiers

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site www.net-entreprises.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites tiers. Ces sites auront leur propre politique de protection de données personnelles et conditions générales d’utilisation.

Le GIP-MDS ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation de ces sites tiers par l’utilisateur.

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires ou leurs titulaires respectifs.
 

6.2 Création de liens

Le GIP-MDS décline toute responsabilité concernant les liens crées par d’autres sites vers son site Internet. L’existence de tels liens en provenance d’autres sites ne peut permettre d’induire que le GIP-MDS cautionne ces sites ou qu’il approuve leur contenu.
 

7. Protection des données personnelles – RGPD/CNIL

Le GIP-MDS se conforme à la réglementation en vigueur et à ses obligations en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles et traite ces données dans le cadre de ses missions d’intérêt public, notamment pour permettre aux entreprises d’effectuer et de transmettre leurs déclarations sociales et pour permettre aux organismes concernés d’accomplir leurs missions, encadrées par la législation et la réglementation.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits sur vos données. Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GIP-MDS en lui adressant un courrier signé à l’adresse suivante : GIP-MDS – 4 rue Ferrus – 75014 Paris, ou par mail à l’adresse suivante : dpo@gip-mds.fr

Pour plus d’informations sur la manière dont vos données sont traitées et sur vos droits, veuillez consulter notre politique de protection de données.
 

8. Propriété intellectuelle

Le site net-entreprises.fr relève de la réglementation applicable aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site : tous droits d’auteur des œuvres sont réservés.

A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site net-entreprises.fr, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du GIP-MDS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du même code.

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des marques et logos du GIP-MDS, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du GIP-MDS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.521-10 du code de la propriété intellectuelle.

Toute demande d’autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
GIP-MDS
4-14 rue Ferrus
75014 PARIS
 

9. Conditions d’utilisation pour la saisine par voie électronique (SVE)

9.1 Définition et objet du « formulaire de contact SVE »

Le formulaire de contact dit « formulaire SVE », disponible sur le site est un téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.

9.2 Fonctionnement du formulaire SVE

L’utilisation du formulaire est gratuite. Elle nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation. L’usage de la langue française y est obligatoire.
Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.
Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).

L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande

9.3 Disponibilité et évolution du formulaire SVE

L’accès au formulaire est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

9.4 Traitement des données à caractère personnel

Le GIP-MDS s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD), l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernent.

Le GIP-MDS s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

9.5 Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

9.6 Engagements et responsabilité

L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 

10. Juridiction compétente

En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.