Conditions générales d’utilisation de net-entreprises.fr

POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le GIP-MDS, chargé de la gestion de net-entreprises.fr, recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de ses missions d’intérêt public.

Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, de façon dématérialisée et de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Chaque entreprise peut l’utiliser pour y effectuer les déclarations qui le concernent.

A ce titre, les données personnelles des déclarants sont traitées à des fins d’identification et d’authentification, pour leur permettre d’accéder à l’ensemble des services Net-entreprises : déclarations sociales, tableau de bord, services connexes…

Par ailleurs, les données personnelles contenues dans les déclarations transmises via net-entreprises.fr sont traitées conformément à des finalités déterminées et ne sont transmises qu’à des organismes habilités, dans le cadre de leurs missions de service public et/ou de leurs obligations légales.

Le GIP-MDS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux référentiels édictés par la CNIL.
 

Traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le GIP-MDS relatif au portail net-entreprises.fr
et l’accomplissement des déclarations sociales

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le GIP-MDS.

Sont concernés par la collecte et le traitement de données les personnes s’inscrivant sur le portail net-entreprises.fr (déclarants et tiers-déclarants).
 

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Les données personnelles des déclarants sont traitées sur la base de la mission d’intérêt public du GIP-MDS, conformément à l’article L.133-5 du code de la sécurité sociale.

Ces données sont traitées afin de :

• Permettre l’inscription, l’identification et l’authentification du déclarant et du tiers-déclarant sur le portail net-entreprises ;
• Permettre l’accès à l’ensemble des services liées aux formalités sociales : déclarations sociales, tableau de bord, services connexes… ;
• Permettre aux déclarants d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations, le cas échéant ;
• Gérer les déclarations sociales et services dont le GIP-MDS a la responsabilité ;
• Contacter et informer les déclarants en lien avec la gestion de leurs déclarations et des services auxquels ils sont inscrits ;
• Gérer les demandes des déclarants transmises par le biais du formulaire de contact.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les informations collectées ne sont communiquées qu’à des destinataires préalablement déterminés, à savoir les agents habilités du GIP-MDS et les organismes destinataires désignés par la législation et/ou la réglementation, pour la gestion des déclarations et des services associés (Organismes de protection sociale, administrations publiques).
 

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Le GIP-MDS ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur.

Les données des déclarants inscrits sur net-entreprises sont conservées pendant une durée de 5 ans après la dernière utilisation du compte inscrit.
 

Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?

Vos données personnelles recueillies sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.
 

Traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le GIP-MDS
et les organismes de la sphère sociale – Traitement des déclarations sociales

Le GIP-MDS est responsable de traitement pour la transmission et l’exploitation des données issues des déclarations sociales, conformément à la législation et/ou la réglementation.

S’agissant de la Déclaration sociale nominative (DSN), le GIP-MDS est responsable conjointement avec la CNAV, l’Urssaf Caisse Nationale, la MSA et la DSS.

S’agissant de la déclaration PASRAU, le GIP-MDS est responsable de traitement sur le périmètre le concernant.

Le GIP-MDS peut également intervenir, en tant que sous-traitant ou responsable de traitement, pour la mise en place de projets d’utilisation des données sociales, à des fins de pilotage et de suivi des politiques publiques.

Sont concernés par la collecte et le traitement de données les personnes salariées déclarées par leur employeur, ainsi que les personnes recevant des revenus autres que des salaires (prestations sociales).
 

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont traitées dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations déclaratives par les entreprises et les organismes publics concernés.

S’agissant de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les données personnelles sont traitées en vertu d’une obligation légale, conformément au décret n°2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la Déclaration Sociale Nominative, et à l’article L.133-5-3 du code de la Sécurité sociale.

L’objectif de la Déclaration Sociale Nominative est de simplifier et fiabiliser les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal, et transmettre aux organismes et administrations habilitées les données leur permettant d’assurer leurs missions.

A ce titre, les finalités de traitement sont les suivantes :

• Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal ;
• Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d’emploi ;
• Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l’ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d’une part, les montants soumis à cotisations sociales, d’autre part ;
• Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d’éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ;
• Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l’évolution de l’emploi et des salaires ;
• Permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie ;
• Permettre le calcul des effectifs nécessaires à la détermination des obligations de l’employeur et leur contrôle, conformément à la réglementation sociale en vigueur.

S’agissant de PASRAU, les données personnelles sont traitées en vertu de la mission d’intérêt public du GIP-MDS, conformément à l’article L.133-5-3 du code de la Sécurité sociale et au décret n°2017-866 du 9 mai 2017 relatif au prélèvement à la source.

L’objectif est de centraliser et redistribuer les données relatives au versement de revenus de remplacement (prestations sociales…) pour permettre aux organismes destinataires d’assurer leurs missions. Plus spécifiquement, les finalités sont les suivantes :

• Permettre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les revenus autres que les traitements et salaires, et la vérification de leur montant ;
• Permettre l’ouverture et le calcul des droits des assurés en matière de prestations sociales ;

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les données issues des déclarations sociales sont transmises aux organismes de la sphère sociale et fiscale, pour l’accomplissement de leurs missions, dans la limite de leur besoin d’en connaître.
 

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Le GIP-MDS ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur.

S’agissant de la DSN, ces données sont conservées pour un maximum de 5 ans.
S’agissant de PASRAU, ces données sont conservées pour un maximum de 2 ans.
 

Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?

Vos données personnelles recueillies sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.
 

QUELS SONT LES DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS QUE VOUS POUVEZ EXERCER ? 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD vous disposez :

• D’un droit d’accès à vos données : Vous avez la possibilité de demander si le GIP-MDS détient des informations sur vous;
• Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous considérez que le traitement est illicite ou excessif
• D’un droit à la rectification des informations inexactes vous concernant ;

Selon les cas, vous disposez également :

• D’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : Vous avez la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier tenu par le GIP-MDS. Ce droit ne s’applique pas pour les traitements relevant d’une obligation légale, ou lorsqu’il existe un motif légitime et impérieux à poursuivre le traitement par le GIP-MDS.
• D’un droit à l’effacement de vos données personnelles : Vous avez la possibilité de demander, le cas échéant que vos données soient effacées d’un fichier tenu par le GIP-MDS. Ce droit ne s’applique pas pour les traitements relevant d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public.
• De la possibilité de définir le sort de vos données après votre décès.

Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@gip-mds.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
GIP-MDS – DPO – 4 rue Ferrus – 75014 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

A noter : Les demandes adressées au Délégué à la protection des données ne concernent que des questions relatives à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD, toute autre demande ne sera pas traitée et restera sans réponse.

Si vous estimez, après avoir contacté le GIP-MDS, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
 

Cas spécifique des données transmises pour la DSN : 
Les informations recueillies pour la DSN étant transmises directement par l’employeur via un système automatisé, les droits d’accès et de rectification devront prioritairement être effectués auprès de cet employeur.

Le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne sont pas applicables pour la DSN, conformément à l’article 17.3.b du RGPD et à l’article 56 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Selon la nature des données concernées, les autres droits peuvent être exercés auprès des organismes coresponsables du traitement DSN en les contactant aux adresses suivantes :

Pour obtenir des informations complémentaires pour exercer vos droits pour les Données issues de la DSN : cliquez ici.
 

DÉLIBERATIONS DE LA CNIL APPROUVANT LES TRAITEMENTS GÉRÉS PAR LE GIP-MDS

• Délibération n°02-106 du 19 décembre 2002 relative à www.net-entreprises.fr
• Délibérations n°2012-403 du 15 novembre 2012, n°2014-425 du 9 octobre 2014, n°2016-293 du 29 septembre 2016 relatives à la DSN.
• Délibération n°2017-144 du 9 mai 2017 relative à PASRAU.

Cookies

Les cookies sont des fichiers traceurs se chargeant sur votre ordinateur, servant à mémoriser des informations afin de faciliter la navigation sur un site web.

Le site www.net-entreprises.fr utilise des cookies incluant des informations relatives à la navigation des internautes :

• A des fins de fonctionnement du site : Il s’agit de cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site. Ils ne peuvent pas être désactivés depuis le site. Il est possible de les désactiver en utilisant les paramètres du navigateur, mais les fonctionnalités du site risquent d’être altérées.
• Dans un but d’analyse statistique : Ces cookies peuvent être désactivés à tout moment. Ces cookies sont utilisés pour mesurer le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Certains cookies incluent des identifiants de session, de sécurité ou de préférences (pour le fuseau horaire ou l’affichage).

L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en modifiant les paramètres de son navigateur web. Pour plus d’informations, l’utilisateur doit consulter la rubrique d’aide de son fournisseur de navigateur Web.

Vous pouvez à tout moment configurer vos préférences en matière de cookies.

Voici la liste des cookies utilisés par ce site :
 

CONDITIONS D’UTILISATION RELATIVES À LA DSN

La Déclaration Sociale Nominative est un dispositif déclaratif, constitué pour simplifier les démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et plus globalement de l’Administration, lorsque les données demandées sont issues des logiciels de paie et de gestion des RH. La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient des salariés qu’elles relèvent du secteur privé (depuis 2017) ou du secteur public (depuis 2022).

En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

Pour les salariés ou agents, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur, tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre à partir du même flux de données.

Vous accomplissez vos obligations déclaratives en tant qu’employeur, ou bien celles des clients pour lesquels vous êtes tiers-déclarant au moyen de la DSN. Vous pouvez solliciter les services des organismes si vous rencontrez des difficultés dans cette démarche.

Ces conditions d’utilisation résument les conditions optimales d’utilisation, les engagements dont vous bénéficiez de la part des organismes acteurs de la DSN, ainsi que vos engagements pour un bon usage de la DSN.

Ce document s’applique aux déclarants et aux tiers déclarants.

Des modifications peuvent être apportées pour tenir compte des évolutions réglementaires et pratiques en vigueur. Les conditions d’utilisation actualisées sont consultables en ligne, nous vous invitons à vous assurer que vous disposez de la dernière version du document. Toute utilisation du service DSN vaut acceptation des présentes conditions dans leur dernière version.

Ce document est un résumé des conditions optimales d’utilisation de la DSN. Pour une information complète sur l’utilisation de la DSN, vous devez vous référer notamment aux documentations en ligne sur le site net-entreprises.fr.

PRINCIPES DE LA DSN

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, complétée de signalements lorsque des évènements surviennent (arrêt de travail ou fin de contrat).

 
Dépôt

En pratique, la DSN est effectuée par le dépôt de fichier sur le site déclaratif ou la transmission de données d’ordinateur à ordinateur (API). Le mode de dépôt est au choix.

Pour cela, il faut être équipé d’un logiciel gérant la paie et permettant de produire un fichier DSN conforme au cahier technique de la norme de référence NEODES (norme DSN).

Vous devez vous assurer que l’éditeur de votre progiciel respecte la charte « éditeurs » (liste des signataires sur le site net-entreprises.fr). Si le produit est développé par vos services, vous devez adhérer à cette charte de partenariat.

Echéance

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

• Le 5 du mois M+1 midi (suivant la période d’emploi) si les cotisations sociales sont acquittées à cette date
• Ou le 15 du mois M+1 midi (suivant la période d’emploi) dans les autres cas

La date de paiement des cotisations et contributions sociales à certains organismes de protection sociale peut être différente de celle prévue pour la transmission de la DSN. Dans le cas d’un paiement trimestriel, il faut néanmoins produire une DSN chaque mois.

La possibilité d’effectuer un télépaiement à la norme SEPA est prévue en DSN, sauf pour les employeurs tenus d’effectuer un virement.
La DSN est complétée de signalements d’événements.

Points d’attention

• La DSN doit être effectuée par établissement pour l’ensemble des salariés, une attention particulière doit être portée aux spécificités de paie ou déclaratives pour des catégories de personnels présents dans l’effectif mais qui ne sont pas dans le champ de la DSN car ne relevant pas du régime français de sécurité sociale, par exemple :
  Mayotte
  MonacoPar ailleurs, certaines procédures spécifiques ne sont pas encore dans le périmètre de la DSN, des travaux sont en cours :
  – Intermittents du spectacle/expatriés où une exclusion est encore en vigueur sur les fins de contrat de travail. La gestion du recouvrement a démarré fin 2021,
  – Gestion des IJ relatifs à des TPT.

• Par ailleurs, pour les cas particuliers, ce n’est pas parce qu’un salarié est véhiculé en DSN que toutes les formalités le concernant sont prises en compte.

• Les employeurs dont les salariés sont affiliés à d’autres régimes spéciaux ou tenus de cotiser à d’autres organismes que ceux référencés parmi les destinataires de la DSN restent tenus d’accomplir les formalités applicables à ces mêmes régimes ou ces organismes selon un autre moyen que la DSN ;
  Cela concerne les régimes suivants :
  • CANSSM
  • CPR RATP (Caisse de Retraite du Personnel RATP) avec cependant des travaux ouverts avec une perspective 2025
  • CRPCF (Caisse de Retraites du Personnel de la Comédie Française)
  • Banque de France
  • Opéra de Paris
  • Ports autonomes (Bordeaux, Strasbourg, etc.)
  • Chambre de commerce de Paris
  • CAPEB
  • CAVEC (Régime complémentaire obligatoire pour les experts comptables)
  • CNMSS
  • CFE (Caisse des Français de l’étranger)
• Les entreprises dont le personnel relève pour partie du régime de la protection sociale agricole et pour partie du régime général de sécurité sociale doivent émettre deux DSN : une pour chaque catégorie de personnel. Si l’établissement est géré dans des systèmes de paie différents, il est possible de déclarer la DSN par fraction.

• Les formalités non couvertes par la DSN doivent être effectuées par un autre vecteur déclaratif.

Les signalements d’événements

• Les signalements d’évènements portant sur les arrêts de travail Maladie ou fins de contrats de travail concernant le salarié, sont à communiquer dans les 5 jours ouvrés suivant leur connaissance par le gestionnaire de paie ;
• Des cas de dérogation existent sous certaines conditions prévues décrites sur net.entreprises.fr ;
• Le signalement d’amorçage des données variables en cas d’entrée du salarié est à la disposition des entreprises pour récupérer le taux du PAS dès l’embauche, pré-alimenter les données nécessaires aux complémentaires santé pour l’affiliation des personnes et récupérer dans certains cas des données techniques pour garantir le chaînage correct des contrats.

Le Prélèvement A la Source (PAS), intégré en DSN depuis 2019

• Les données du PAS doivent être intégrées dans la DSN mensuelle ;
• Le taux doit être appliqué en tenant compte des éléments à disposition selon la situation de l’individu, à partir du CRM nominatif, ou si besoin à partir de la grille de taux non personnalisé ;
• Les taux reçus en retour d’une DSN mensuelle M sur M+1 sont valables dans les 2 mois qui suivent leur réception (fin de M+3).

Tiers déclarants

Les conditions d’utilisation de la DSN s’appliquent au tiers déclarant, qui doit avoir reçu mandat de la part de l’employeur pour accomplir cette formalité.

Si tel est votre cas, cette responsabilité vous engage vis-à-vis de vos tiers-déclarés ; vous devez respecter les règles de fonctionnement DSN nécessaires à la traçabilité de l’information d’un mois sur l’autre pour l’ensemble des établissements pour lesquels vous émettez des DSN. Cela implique notamment que si l’un de vos tiers-déclarés décide de changer de mode déclaratif, vous devez contribuer à ce que ce changement de situation ne compromette pas la continuité déclarative et l’ouverture ultérieure des droits des salariés (mise à disposition des données identifiantes de la dernière DSN transmise).

Vous disposez désormais d’un moyen de récupérer les éléments techniques liés au contrat (numéro du contrat dans le précédent logiciel ou géré par le précédent cabinet) et de sécuriser l’identification des salariés en amont du premier dépôt en DSN en émettant un signalement d’amorçage ; l’usage de ce signalement est facultatif mais doit nécessairement être utilisé dans le cas de transfert de dossier entre tiers-déclarants ou de mutation d’un salarié pour éviter toute rupture de droits pour les salariés gérés.

PRECAUTIONS A PRENDRE, DE LA MISE EN ŒUVRE A L’UTILISATION

Inscription à la DSN, sur net-entreprises.fr

Pour effectuer la DSN, vous devez vous inscrire sur le site net-entreprises.fr (ou, au choix, sur le site msa.fr si l’entreprise relève du régime agricole). Si vous êtes déjà inscrit sur le site net-entreprises.fr, vous devez ajouter les habilitations au service DSN.
Les déclarants DSN doivent avoir validé les présentes conditions d’utilisation.

Identification du SIRET et contrôle préalable

La DSN doit être émise par établissement employeur (SIRET), qui dans le secteur privé est celui qui est tenu de gérer le Registre du Personnel.
Cette notion n’existant pas pour la Fonction Publique, le SIRET à retenir dans ce cadre est celui qui assure la gestion managériale et administrative de l’agent (il s’agit de ne pas retenir chaque lieu de travail si aucun responsable spécifique ne gère les paramètres de l’agent, mais pas non plus de remonter jusqu’au centre de service centralisé de paie lorsqu’il existe).
Vous disposez d’un service de vérification des SIRET afin de garantir la bonne reconnaissance de ceux-ci.
Si vous n’avez pas encore votre SIRET, vous ne pouvez pas effectuer de DSN. Si vous changez de SIRET, vous devez utiliser le nouveau SIRET uniquement lorsqu’il est reconnu par le système. En attendant, poursuivez avec l’ancien ou s’il s’agit d’un nouvel établissement, vous pouvez utiliser le SIRET du siège.

Information des individus et vérification des données identifiantes

Une bonne identification des individus, en particulier l’exactitude de leur numéro de Sécurité sociale, est un élément important pour la DSN.
L’identification des contrats constitue une donnée-clé pour s’assurer de la bonne traçabilité des informations d’un mois sur l’autre. En cas de rupture de traçabilité, l’historique des données des individus serait perdu et leurs droits non garantis.
Les salariés ou agents doivent être informés du recours à la DSN pour accomplir les obligations sociales déclaratives, et de leurs droits d’accès aux données déclarées et de rectification de celles-ci (qui figurent sur les sites net-entreprises.fr et msa.fr).

Gestion déclarative mensuelle et contrôles préalables

La DSN mensuelle doit être effectuée par établissement, pour l’ensemble des personnels.
Il est recommandé de réaliser des tests en amont du premier dépôt mensuel.
La DSN est complétée de signalements d’événements.
Une gestion régulière de la paie et la pratique du contrôle de données de paie chaque mois, conduisent à corriger « à la source » les données transmises dans la DSN. Avec la DSN, une tolérance de 30 jours est appliquée pour corriger toutes les erreurs signalées. Ces corrections seront portées dans la DSN du mois suivant.

Prise en compte des retours des organismes et actions correctives

Si votre logiciel n’est pas en mode « machine to machine » (lequel vous permet de récupérer automatiquement les retours dans votre logiciel de paie), la consultation régulière du tableau de bord déclarant DSN est impérative pour vérifier la conformité des données et procéder aux corrections éventuellement nécessaires.

ATTENTION : L’obtention du certificat de conformité signifie que les éléments transmis sont bien conformes à la norme, mais ne présage pas des traitements métiers postérieurs au niveau de chacun des organismes destinataires. Vous devez IMPERATIVEMENT consulter les différents comptes rendus métier mis à disposition par les organismes après chaque dépôt.
Depuis 2023, des CRM dits « normalisés » portés par une norme sont mis en place et doivent systématiquement être traités en amont de l’émission de la DSN du mois suivant.
Tous les éléments en retour doivent être consultés et pris en compte par le déclarant, concernant les données de la DSN et du PAS, ainsi que les données de signalements.

IMPORTANT : La consultation des envois et bilans transmis se fait via le SIRET de connexion (historique à 3 mois). Par ailleurs, le déclarant doit conserver les informations transmises.
 

CONSERVATION DES DONNEES TRANSMISES

Les données relatives aux DSN mensuelles sont conservées mois après mois, pendant 5 ans, pour permettre, dès lors qu’un évènement le justifie, la transmission des historiques de salaires nécessaires aux organismes concernés dont les déclarations ou formalités sont substituées.

Cela ne dispense pas l’entreprises d’opérer à son niveau la conservation des DSN émises.

Les DSN mensuelles, évènements signalés, les accusés de réception et les bilans de conformité doivent être conservés par le déclarant pendant toute la durée d’ouverture des voies de recours prévues pour les déclarations remplacées par la DSN. En cas d’erreur devant être analysée par les organismes et sur sollicitation de ceux-ci, le déclarant doit être en capacité de reproduire la déclaration d’origine.

Pour pallier d’éventuels dysfonctionnements techniques, les fichiers des données déclarées pour la DSN font l’objet d’une conservation technique par la plate-forme de dépôt pendant une période de trois mois uniquement.
Les données nécessaires à la gestion des contrats collectifs de prévoyance sont transmises aux seuls organismes complémentaires gérant les contrats vous concernant, dans les mêmes conditions que les données qu’ils recueillent actuellement.
 

OUTILS D’AIDE ET SERVICES MIS A DISPOSITION

Vous bénéficiez d’un accompagnement et d’engagements de qualité de service des organismes de la protection sociale et des administrations qui sont partenaires de la DSN.

Différents outils de documentation sont mis à votre disposition sur le site net-entreprises.fr:

• Des outils explicatifs et pratiques pour vous préparer au démarrage
• Une base de connaissances sur laquelle vous trouverez réponse à vos questions
• Une fiche type d’information des salariés ou agents
• Des guides d’utilisation sur la DSN et le PAS
• Des outils de e-learning

Des outils sont mis à votre disposition :

• Service de contrôle Siret : s’assurer que le Siret est reconnu en DSN
• DSN-Val : sécuriser vos envois par un autocontrôle
• Tableau de bord DSN : consulter et vérifier les retours d’information après dépôt
• Bilan d’identification des salariés (BIS)
• DSN-FPOC : accéder aux fiches de paramétrage des organismes complémentaires

Des services complémentaires sont associés à la DSN :

• Services + Urssaf : accès au compte cotisant ou expert-comptable
• DSN-Fiab : accès au compte Agirc-Arrco
• Service Topaze : demande de taux pour un nouveau salarié, un nouvel agent
• Module Mandat : création / modification de mandat SEPA pour certains organismes
• Notification AT-MP : accès à la consultation de taux AT-MP selon modalité prévue

Les organismes s’engagent à ne pas vous redemander, une fois les déclarations remplacées par une DSN complète et exploitable, d’accomplir de manière séparée ces déclarations.
En cas de difficulté, vous pouvez joindre le centre de contacts mis à votre disposition, qui transmettra, selon le problème rencontré, votre demande au service concerné. Une assistance téléphonique est accessible à partir d’un numéro dédié.

RESUME DES CONDITIONS OPTIMALES D’UTILISATION ET DES ENGAGEMENTS DONT VOUS BENEFICIEZ DE LA PART DES ORGANISMES ACTEURS DE LA DSN

En entrant dans le dispositif DSN, vous bénéficiez d’outils et d’aides vous permettant de mettre en œuvre ce nouveau dispositif de manière optimale. En contrepartie, vous souscrivez un certain nombre d’engagements, exposés dans ce document et résumé ci-dessous :