Le 1er janvier 2022 marque la fin du schéma déclaratif actuel des VRP multicartes salariés de firmes étrangères sans établissement en France (bordereau de cotisations papier (BRC) ou DUCS Urssaf), et l’entrée en Déclaration sociale nominative (DSN) de cette population.
Jusqu’ici, le recouvrement lié à cette population spécifique de VRP multicartes est géré par le Centre national des firmes étrangères (CNFE) au sein de l’Urssaf Alsace. A compter du 1er janvier 2022, les modalités de déclaration de ces VRP évoluent.
En effet, les VRP multicartes sont des représentants de commerce qui bénéficient du statut légal de salarié, et la règlementation française prévoit l’obligation pour les employeurs de salariés, depuis 2017, de transmettre chaque mois une DSN, afin de permettre :
- la déclaration et le paiement de toutes les cotisations sociales ;
- l’information auprès des organismes sociaux des données concernant les salariés, ce qui sécurise leurs droits à l’assurance maladie, chômage, retraite, etc.
En tant que firme étrangère, vous devrez déclarer vos multiples VRP en DSN, éventuellement via un tiers-déclarant doté d’un logiciel de paie compatible (ex : cabinet d’expertise comptable) ou via un unique VRP représentant de la firme étrangère et des potentiels autres salariés VRP ; lequel consolidera l’ensemble des VRP multicartes sur une DSN, pour le SIRET de l’entreprise (SIRET INSEE).
Concrètement, la situation déclarative attendue au 1er janvier 2022 est la suivante :
1 firme étrangère quel que soit son nombre de salariés VRP multicartes
= 1 DSN
= 1 compte Urssaf
Une campagne de sensibilisation et d’accompagnement, menée par le CNFE de l’Urssaf Alsace, est en cours auprès des employeurs étrangers affiliés au CNFE et des VRP concernés (environ 200 salariés sont concernés).
Si cela n’a pas encore été fait – la seconde campagne de communication ayant été réalisée le 12 novembre, nous vous invitons dès à présent à solliciter une prise de rendez-vous téléphonique auprès du CNFE (cnfe.strasbourg@urssaf.fr). Cette interlocution, entièrement dédiée à ce sujet, vous permettra d’appréhender la mise en place de la DSN avec les gestionnaires experts de l’Urssaf Alsace, que vous soyez une firme étrangère ou un VRP.
Important : la première période déclarée en DSN et synonyme d’entrée en DSN doit être celle de janvier 2022 (exigibilités de février 2022). A noter qu’aucune entrée en cours d’année n’est autorisée.
L’Urssaf Caisse nationale et l’Urssaf Alsace gestionnaire du Centre national des firmes étrangères vous remercient pour votre attention.
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