Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) propose aux entreprises et à leurs mandataires, via le site net-entreprises.fr, le moyen d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite et sécurisée.
Le GIP-MDS a été créé en 2000 dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en terme de dématérialisation, et surtout de faciliter aux entreprises et à leurs représentants l’accès aux déclarations dématérialisées. Son existence est prévue pour une durée de 20 ans.
Il regroupe les organismes de protection sociale (Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, France Travail, CNAMTS, MSA…) mais aussi les représentants de la prévoyance collective, de la mutualité et des assurances (CTIP, FNMF, FFA). Les membres associés sont les fédérations patronales (Medef, CPME, U2P), l’UNAPL ainsi que trois confédérations de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO) et les représentants des grands utilisateurs que sont les éditeurs de logiciels (Syntec numérique) et les experts-comptables (Conseil supérieur de l’Ordre).
Son financement est exclusivement assuré par l’ensemble de ses membres, regroupés en trois collèges, selon la hauteur de leur contribution. Les organismes de protection sociale des principaux régimes (régime général, régime agricole) apportent ainsi collectivement aux entreprises et à leurs mandataires une solution simplifiée (identification et support uniques) pour masquer la complexité induite pour les entreprises par la multiplicité des institutions et des formalités.
Inauguré en septembre 2000 avec 1 déclaration en ligne et aucun inscrit, net-entreprises.fr compte à ce jour plus de 3 millions d’entreprises inscrites et une vingtaine de déclarations sociales en ligne.
Le GIP-MDS exerce également la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en lien avec les organismes et en coordination avec les éditeurs de logiciels, les entreprises et les experts-comptables.
L’assemblée générale (AG) et le conseil d’administration (CA) sont les instances politiques du GIP-MDS. Outre les membres qui participent au financement du GIP-MDS et qui ont voix décisionnaire à l’AG, participent au CA, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé de la Sécurité sociale au titre de commissaire du gouvernement (direction de la Sécurité sociale) ainsi que le contrôleur d’État.
Le président du CA du GIP-MDS est nommé par le CA sur proposition de l’AG.
Eric Hayat est le Président du GIP-MDS.
Le GIP-MDS est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l’Igas, et un représentant de la mission du contrôle d’État assiste aux travaux des instances du GIP.
- Elisabeth Humbert-Bottin : Directeur général
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