Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf ou de la MSA les 5 ou 15 mai prochain.
Le solde de la taxe d’apprentissage : qui en est redevable ?
Comme pour la part principale de la taxe d’apprentissage, le solde de la taxe d’apprentissage est dû par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 et passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnées à l’article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du code général des impôts.
En pratique, le solde de la taxe d’apprentissage est dû par toute entreprise soumise à :
- L’impôt sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique (GIE). Les structures non assujetties sont listées par l’article L. 6241-1 du code du travail.
- L’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées.
Toutefois, les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne sont pas redevables du solde de la taxe d’apprentissage.
Quand faire sa déclaration ?
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
Quelles sont les déductions du solde de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :
- La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 au titre de l’année 2022 (article L6241-4 du code du travail) ;
- La déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.
Comment répartir son solde ?
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises répartissent les fonds aux établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir. Cette répartition se fera à partir du 25 mai 2023 sur la plateforme SOLTéA.Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site https://www.soltea.education.gouv.fr/.
Liens utiles
Toutes les informations sur les modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage et des éventuelles déductions sont disponibles sur :
- Fiche consigne DSN 2537 : Comment déclarer le solde de la taxe d’apprentissage ?
- Urssaf.fr : Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage
- Urssaf.fr : Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2023
- Msa.fr : Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022
