Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries – net-intempéries BTP

En bref

L’employeur, ou son représentant sur le chantier, a seul qualité pour décider d’arrêter le chantier, appréciant les conséquences des conditions climatiques. L’employeur verse aux salariés, une indemnité à hauteur de 75 % de leurs salaires bruts. Celle-ci n’est pas assujettie aux charges sociales autres que celles qui grèvent les revenus de remplacement, dès lors que l’arrêt a été régulièrement déclaré à la caisse Congés Intempéries BTP.

L’employeur, qui a payé l’Indemnité Journalière au salarié, se fait ensuite rembourser une partie de cette indemnisation. Cette prise en charge partielle est effectuée à partir de la déclaration réalisée par l’entreprise à sa caisse Congés Intempéries BTP.

Sur ces indemnités, le régime prend également à sa charge le paiement des cotisations congés payés et celui des cotisations de retraite complémentaire pour les ouvriers.

La déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) doit être remplie et envoyée par toutes les entreprises :

• Dont la masse salariale est supérieure à un seuil fixé annuellement et pourront bénéficier d’un remboursement partiel des indemnisations versées à leurs salariés
• Toutes pourront bénéficier de la prise en charge des cotisations « congés payés » et « retraite complémentaire ouvriers ».

 

Qui et quand déclarer ?

La déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) est à effectuer auprès de la caisse Congés Intempéries BTP à laquelle l’entreprise est affiliée dans un délai d’un mois à compter de la reprise du travail.

La déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) est proposée à tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics dont l’activité est visée par le code du travail (art. R.731-1). et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) par saisie de formulaire à l’écran (EFI) :
 

• Un contrôle d’existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué (les principales erreurs de saisie sont signalées en temps réel)
• Une aide en ligne est proposée
• La saisie de la déclaration peut se faire de manière échelonnée, toutes vos déclarations (en cours de saisie ou transmises) sont consultables à tout moment
• La déclaration est pré-renseignée à partir des informations déjà fournies : numéro Siret, raison sociale, adresse, etc. Pour éviter toute saisie fastidieuse, les données individuelles concernant chaque salarié indemnisé (nom, prénom, NIR) sont réutilisables.
• Vous disposez d’un accusé de transmission de la déclaration

 

Pour utiliser ce service

Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?	Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 24 h après la fin de votre inscription.	A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « net-intempéries BTP » et accédez à ce service dès le lendemain.
Je m’inscris sur net-entreprises.fr	Je me connecte sur mon compte