Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés – C3S

En bref

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est régie par les articles L.137-30 à L.137.39 et D137-30 à D137-36 du code de la Sécurité Sociale.

La contribution additionnelle, régie par l’article L.245-13 ancien du code de la Sécurité Sociale, a été abrogée par l’article 10-II-2° de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (N°2017-1836 du 30/12/2017).

Si, en revanche, le chiffre d’affaires, avant éventuelle(s) déduction(s) visée(s) à l’article L.137-32 du code de la Sécurité Sociale, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise non redevable de la C3S, n’est pas tenue de souscrire une déclaration.
 

Quand et comment déclarer ?

La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année. Si le 15 mai est un samedi ou un dimanche, l’échéance sera respectivement le 17 mai ou le 16 mai.

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est proposée à tous les employeurs et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :
 
Par saisie de formulaire à l’écran :

• Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc.
• La possibilité d’anticiper la télédéclaration et le télérèglement de la contribution
• La possibilité de déléguer la télédéclaration et le télérèglement de la C3S à un tiers

Les modalités de paiement

Le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement.
Le collaborateur de l’entreprise ou le tiers déclarant, ayant le statut d’administrateur, doit saisir les coordonnées bancaires d’un ou plusieurs comptes (3 au maximum), à partir de la rubrique « Vos coordonnées bancaires », du menu situé à gauche de son tableau de bord.

Une fois le compte bancaire créé, il conviendra que l’administrateur crée puis acquitte le mandat qui y sera associé.

L’acquittement du mandat ne vaut pas validation de l’ordre de paiement du montant de C3S dû.

Après avoir acquitté le mandat, il vous appartient, en fin de parcours déclaratif de la C3S, de procéder à son télérèglement. Seul l’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de votre ordre de paiement.

Remarque :
La présence d’un mandat acquitté pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Dans cette situation, il est préconisé de révoquer ce mandat acquitté, puis d’acquitter un nouveau mandat, pour éviter tout risque de rejet du télérèglement à l’échéance de la C3S le 15 mai.
 

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