Envoi d’un salarié à l’étranger – ILASS (ex DAE)

En bref

Afin de faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger, la France prévoit des dispositions en matière de Sécurité sociale. Selon qu’ils travaillent dans tel ou tel Etat membre, vos salariés peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés à la Sécurité sociale de leur pays d’origine grâce aux dispositifs de détachement et de pluriactivité.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la mobilité des travailleurs salariés sera gérée par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) avec la mise en place d’un nouveau service en ligne (ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :

• Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
• Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
• Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays

Ce service ILASS, remplace ainsi l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger) à compter du 1er janvier.

 

Les nouveautés du service

• Un formulaire interactif en ligne pour vous guider dans votre demande sans pré-requis nécessaire de connaissance juridique
• La possibilité de pouvoir faire une demande quel que soit le pays, la durée ou la nature de l’activité de votre salarié à l’étranger
• La sélection de vos salariés directement depuis la dernière DSN ou DPAE (2 derniers mois) et le pré-remplissage automatiquement de leurs informations personnelles
• La mise à disposition instantanée du certificat pour votre salarié si les conditions de délivrance sont respectées
• Un suivi de l’avancement du traitement via notifications mails si une analyse complémentaire est nécessaire

 

Pour utiliser ce service

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